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Accident du travail et CIVI
Publié le 07/04/2008
La Haute Cour (2e chambre civile, 25 oct. 2007, RCA, janv. 2008) persiste et signe : la réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut être confiée à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) qu'à condition que l'infraction qui en est à l'origine ait été commise par un tiers à l'entreprise employant la victime. Si l'auteur de l'acte répréhensible est l'employeur ou un de ses préposés, seul le TASS est compétent. C'est la raison pour laquelle un salarié victime d'une tentative de meurtre avec préméditation par un collègue de travail a dû se contenter de la réparation forfaitaire prévue par la législation sociale, sans pouvoir saisir la CIVI d'une demande en réparation intégrale...Le législateur se décidera-t-il un jour à mettre un terme à cette inégalité juridique et indemnitaire ?