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Prescription
Publié le 31/01/2008
La Cour de cassation (2e Chambre civile, 22 janv. 2004, La jurisprudence automobile, juin 2004) rappelle que la prescription d’une action judiciaire est suspendue pendant la minorité d’une victime et ne court qu’à partir de ses 18 ans. Est donc censuré le refus d’indemnisation opposé par un assureur à un jeune homme, né en 1981, qui avait intenté en 1997 un recours du chef de l’accident de la route survenu en 1982 à son père, au motif que la prescription ne courait qu’à compter de la majorité du demandeur, soit à partir de 1999.