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Préjudice économique
Publié le 09/07/2008
La méthodologie d'évaluation des préjudices économiques des ayants droit d'une victime de dommage corporel a été rappelée par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 27 nov. 2007, La jurisprudence automobile, mars 2008). Le défunt laissait ici trois enfants et un conjoint. Les juges…
Application dans le temps de la Loi du 21 décembre 2006
Publié le 09/07/2008
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l'application dans le temps de la loi du 21 décembre 2006 instituant le recours poste par poste des tiers payeurs et le droit de préférence de la victime. Dans un arrêt du 4 mars 2008 (chambre criminelle, La jurisprudence automobile, avril…
Indemnité d'immobilisation
Publié le 09/07/2008
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 5 mars 2007, La Gazette du Palais, 9-11 mars 2008) rappelle un principe souvent perdu de vue en matière de préjudice matériel : au droit au remplacement du véhicule endommagé, s'ajoute celui d'une indemnité…
Obligation de sécurité de résultat
Publié le 09/07/2008
La Cour de cassation (1re chambre civile, 13 mars 2008, Dalloz 2008, p. 920) confirme sa sévérité à l'égard de la SNCF, débitrice envers ses clients d'une obligation de sécurité de résultat. En l'espèce, un voyageur avait profité d'un…
Responsabilité du fait d'autrui
Publié le 09/04/2008
La Cour de cassation consacre de nouveaux cas de responsabilité qui assurent une meilleure indemnisation des victimes. Cette position, qu'il faut saluer, est-elle annonciatrice d'une prise de position en faveur des victimes ? ● La victime d'une cargaison de liquide larguée par un canadair a ainsi pu…
Pouvoir d'appréciation du juge
Publié le 07/04/2008
La Cour de cassation (2e chambre civile, 17 janv. 2008, L'argus de l'assurance, 8 févr. 2008) rappelle une principe classique présidant à l'évaluation des besoins en aide humaine. Le juge n'est jamais lié par les conclusions de l'expert auquel il ne délègue jamais le…
Accident du travail et CIVI
Publié le 07/04/2008
La Haute Cour (2e chambre civile, 25 oct. 2007, RCA, janv. 2008) persiste et signe : la réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut être confiée à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) qu'à condition que l'infraction qui en…
Victimes du tabac
Publié le 31/01/2008
La Cour de cassation (2e Chambre civile, 20 nov. 2003, Dalloz 2004, chr., p. 653) porte un coup d’arrêt aux plaintes des victimes du tabac : les héritiers d’une victime d’un cancer du poumon qui avait commencé à fumer dès 13 ans à raison de deux paquets par jour de cigarettes sans filtre ont été déboutés de leur action…
Expertise Médicale
Publié le 31/01/2008
Le caractère contradictoire de l’expertise médicale, en vertu duquel les parties doivent avoir accès à tous les éléments du dossier et à toutes les diligences effectuées, est rappelé. La Cour de cassation a censuré (2e chambre civile, 15 mai 2003, Gazette du palais, 7-8 avr. 2004) le rapport d’un expert qui n’avait pas…
Prescription
Publié le 31/01/2008
La Cour de cassation (2e Chambre civile, 22 janv. 2004, La jurisprudence automobile, juin 2004) rappelle que la prescription d’une action judiciaire est suspendue pendant la minorité d’une victime et ne court qu’à partir de ses 18 ans. Est donc censuré le refus d’indemnisation opposé par un assureur à un jeune homme, né en…