Archives
Vous êtes ici : Accueil > Archives > Prestations et Ressources > Carte de stationnement
- Accessibilité et Transport
- Actualité Législative
- Aides Humaines et Techniques
- Droit des victimes d'accident du travail
- Droit des victimes d'erreur Médicale
- Droit des victimes de la route
- Droit du Travail
- Etudes et Recherche
- Formation et Emploi
- Handicap
- Handicap et indemnisation
- Indemnisation du dommage corporel
- Logement Hébergement et Structures d'accueil
- Loisirs et Culture
- Nouveautés jurisprudentielles
- Prestations et Ressources
- Responsabilité Civile et Indemnisations
- Responsabilité du Fait des Choses
- Victimes et Assurances
Carte de stationnement
Publié le 09/07/2008
L'arrêté du 28 avril 2008 n°0109, paru au journal officiel le 10 mai 2008, fixe le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui comporte désormais « sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.»