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Mandat de protection future
Publié le 07/04/2008
Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 paru au journal officiel le 2 décembre 2007 définit le modèle de mandat de protection future sous seing privé en application de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection des majeurs.
Cette mesure permet d'organiser à l'avance sa tutelle ou curatelle future et de choisir le (ou les) mandataire qui l'assumera.
Cette disposition n'est cependant applicable qu'à compter de janvier 2009.