Archives

Incidence professionnelle

Publié le 09/07/2008

Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris est un exemple de sagesse (17^e ch. A, 10 sept. 2007, La Gazette du palais, 16-18 mars 2008). La victime, âgée de 27 ans au jour de l'accident et de 31 à la date de consolidation de ses blessures et atteinte d'une IPP de 93 %, était inapte à toute activité professionnelle et réclamait une indemnité au titre d'une incidence professionnelle.

Toutefois, lors de l'accident, la victime ne travaillait que depuis deux mois comme agent des services hospitaliers et percevait un salaire mensuel de 6 181, 76 F. En revanche, elle ne faisait état ni de son cursus scolaire et /ou universitaire, ni de son activité antérieure. Prenant en compte ces éléments et l'impossibilité d'un reclassement, la Cour a admis l'existence d'un préjudice qu'elle a calculé sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 000 €, correspondant au dernier salaire justifié. Afin de préserver l'avenir de la victime, elle n'indemnise ce poste sous forme de capital que pour la période allant du jour de l'accident au 31 décembre 2006, le surplus étant alloué sous forme de rente viagère indexée.

Il est encore à noter que conformément aux récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux modalités d'imputation des créances des organismes sociaux en application de la loi du 21 décembre 2006, c'est sur ce poste de préjudice que la pension d'invalidité versée par la CPAM est imputée.

Enfin, on retiendra l'indemnité de 70 000 € allouée à la victime pour l'aménagement de son pavillon, notamment pour pouvoir loger la tierce personne.

« Retour