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Indemnisation du dommage corporel

Principe de réparation intégrale

Publié le 01/09/2012


  • Notre Cabinet obtient une intéressante décision sur le plan indemnitaire.
  • La Cour de cassation applique pour la 1re fois la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui étend aux victimes d’accidents du travail procédant d’une faute inexcusable de l’employeur le bénéfice du principe de réparation intégrale.
  • La Cour de cassation rappelle les règles d’évaluation du préjudice économique des proches d’une victime décédée.
  • Un accident de la route provoqué par un tramway peu relever de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985.
  • Le conducteur est le parent pauvre de l’indemnisation.
  • La prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale.
  • Cette même prescription est suspendue pendant la minorité des ayants droit d’une victime.

 

News juridique septembre 2011
  1. Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

Notre Cabinet a obtenu une intéressante décision en matière d’indemnisation.

Notre client, un père de famille de 46 ans, avait été victime le 14 décembre 2004 d’un accident de la route provoqué par un automobiliste assuré auprès de la GMF. Sous la violence du choc, il avait présenté un traumatisme crânien (avec perte de connaissance immédiate), associé, entre autres, à un traumatisme lombaire. Il en a conservé de sévères séquelles, notamment sur le plan neuro-psychologique (troubles de l’olfaction et du goût, céphalées, troubles du comportement…).

Le Tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre civile, section A, 14 avril 2011, RG n° 08/04142) a pris la mesure du retentissement de cet accident, tant sur le plan professionnel que personnel. Ainsi, il a alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs un capital de 373 220, 94 € (la victime était journaliste) en reconnaissant l’existence d’un préjudice professionnel total alors que la GMF, de son côté, niait ce poste de préjudice pour lequel elle se contentait d’offrir une somme forfaitaire de 30 000 €.

On peut aussi relever l’indemnité allouée au titre des souffrances endurées (chiffrées à 3/7), évaluée à hauteur de 4 500 € et qui se situe dans la fourchette moyenne des sommes allouées par les Juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ou encore celle octroyée du chef du déficit fonctionnel permanent (20 %) et fixée à 36 720 €.

Enfin, le Tribunal de Grasse a fait droit à notre demande de condamnation de la GMF au doublement du taux de l’intérêt légal pour absence d’offre dans le délai légal du Code des assurances. Très schématiquement, on rappellera que la loi du 5 juillet 1985, qui régit les accidents de la circulation, impose (notamment) aux assureurs de rendre la victime destinataire d’une offre d’indemnisation, provisoire ou définitive, selon l’état d’avancement du processus indemnitaire. A défaut d’émission de cette offre ou en présence d’une offre tardive ou incomplète, la loi prévoit des sanctions pour l’assureur, en particulier une condamnation au doublement des intérêts légaux, organisée par les articles L. 211-9 et 13 du Code des assurances.

En l’espèce, nous reprochions à la GMF ne pas avoir présenté d’offre définitive dans les 5 mois suivant le dépôt du rapport de l’expert, effectué en date du 29 novembre 2006, comme elle en avait l’obligation. En réalité, la GMF, au prétexte du débat sur le préjudice professionnel, s’était purement et simplement abstenue de faire une offre depuis le dépôt du rapport, sa première proposition indemnitaire n’étant intervenue qu’à l’occasion de la signification de ses conclusions dans le cadre de la procédure que nous avons été contraints d’engager. Ainsi, il s’était écoulé près de deux ans (!) avant que cette compagnie daigne faire connaître une proposition à notre client. Le Tribunal n’a pas manqué de stigmatiser cette attitude en soulignant qu’une offre aurait dû être émise dès le 29 avril 2007, que la question de l’évaluation du préjudice professionnel n’était pas de nature à délier la GMF de son obligation et que les indemnités proposées par voie de conclusions, compte tenu de leur manque de consistance et de ce qu’elles avaient été émises par nécessité dans un contexte judiciaire, ne pouvaient être considérées comme valant offre au sens de l’article L. 211-9 précité. Par suite, le Tribunal a condamné la GMF aux intérêts au double du taux légal à compter du 29 avril 2007, jusqu’à la date du jugement.

 Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) La Cour de cassation vient, pour la 1re fois à notre connaissance, de faire application de la décision du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel qui a étendu aux victimes d’accidents du travail procédant d’une faute inexcusable de l’employeur le bénéfice du principe de réparation intégrale. Par un arrêt du 30 juin dernier (2ème chambre civile, La Gazette du Palais, 27-28 juill. 2011), la Haute Cour a en effet affirmé qu’en cas de faute inexcusable, la réparation (qui comprend initialement les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques…), les indemnités journalières et éventuellement la rente AT) s’étend aux préjudices énumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale (majoration de rente, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle) mais aussi à l’ensemble des dommages non couverts par la législation sociale. A ce titre, elle a notamment accepté d’indemniser les frais de logement adapté, non visés par les textes sociaux.

b) Par deux arrêts pédagogiques du même jour (2ème chambre civile, 7 avril 2011, RCA, juill.-août 2011), la Juridiction suprême a rappelé les règles d’évaluation du préjudice économique des proches d’une victime décédée. Elle a ainsi précisé que le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant l’accident ayant entraîné le décès de la victime directe, la part d’auto-consommation de celle-ci et les revenus (notamment l’éventuelle pension de réversion) que continue à percevoir le conjoint (ou le concubin) survivant.

S’agissant des sommes revenants aux enfants, la Haute Cour a ajouté qu’il fallait procéder à une capitalisation du montant annuel de leur préjudice par application d’un euro de rente d’un barème de capitalisation temporaire en fonction de l’âge des enfants au jour du décès de leur père (ou mère) et jusqu’à la cessation de leur préjudice (souvent la fin des études).

 

 Accidents de la route

a) Contrairement à ce que l’on entend parfois, la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 ne s’applique pas à tous les accidents de la circulation. Tel est le cas de ceux survenus à l’étranger ou provoqués par un piéton par exemple (qui relèvent de la responsabilité civile de droit commun – articles 1382 et 1383 du Code civil). Tel est encore le cas des accidents impliquant un train ou un tramway.

En réalité, sur ce dernier point, une distinction doit être faite, ainsi que vient de le réaffirmer la Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 juin 2011, La Gazette du Palais, 20-21 juill. 2011). Les tramways sont exclus du champ de la loi de 1985 si (et seulement si) ils circulent, au moment de l’accident, sur une voie qui leur est propre (un couloir délimité par un trottoir et une ligne blanche continue, une voie séparée de la rue par un terre-plein planté d’arbres…). En revanche, lorsqu’ils traversent une rue ou, comme en l’espèce, un carrefour ouvert aux autres usagers de la route, la loi de 1985 joue. Il serait opportun d’opérer un toilettage du texte pour mettre fin à de si subtiles distinctions.

 

b) On ne le dira jamais assez, le conducteur est le parent pauvre de l’indemnisation prévue par la loi du 5 juillet 1985. En effet, alors que la victime non-conducteur (passager transporté, piéton, cycliste…) est pratiquement systématiquement indemnisée, il peut se voir opposer toute faute causale et voir réduit ou exclu son droit à réparation.

Deux décisions de la Cour de cassation l’illustrent encore :

● Dans la 1re, un automobiliste impliqué dans un carambolage, a été privé de toute indemnisation pour avoir circulé au volant d’un véhicule dont les pneumatiques présentaient un taux d’usure important et à une vitesse supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie (2ème chambre civile, 12 mai 2011, Jurisprudence Automobile, juill.-Août 2011) ;

● Dans la 2nde espèce, une réduction d’un tiers du droit à indemnisation a été prononcée à l’encontre d’un conducteur auquel a été reproché un défaut de maîtrise alors que, surpris par un changement brutal de voie du camion qu’il suivait, il avait tenté une manœuvre d’évitement lui ayant fait perdre le contrôle de son véhicule qui s’était encastré dans le bandeau central de l’autoroute (2ème chambre civile, 7 juillet 2011, L’Argus de l’assurance, 9 sept. 2011).

4. Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

En matière d’accident du travail et tout particulièrement de faute inexcusable, le délai pour agir est de deux ans à compter soit de l’accident, soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières. La Cour de cassation a apporté des précisions quant au régime juridique de cette prescription.

a) Dans un 1er arrêt, elle a indiqué que la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue, en application des dispositions de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits et que cet effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable (2ème chambre civile, 28 avril 2011, RCA, juill.-août 2011).

b) Dans une autre décision (2ème chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-30.658, RCA, juill.-août 2011), elle a affirmé que cette prescription de deux ans est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit d’une victime, lesquels doivent agir, au plus tard, dans les deux ans de leur majorité (ou de leur émancipation).

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