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Rapport du Médiateur de la République
Publié le 07/04/2008
Le rapport du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, remis au président de la République le 20 février, signale l'insuffisance, voire l'absence, des conciliateurs au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoyait qu' «en cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.» (article R146-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
L'enquête souligne également "l'inquiétude face aux enjeux financiers que représente à terme l'application de l'ensemble de la loi."[1]
[1] Rapport annuel 2007, Médiateur de la République, www.médiateur-république.fr, page 11.