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Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

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Le recours formulé par l’UNAPEI, l’UNAF, la CNAPE et la FNAT en annulation du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 "relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection" a été rejeté. La Circulaire CNAV…

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1. Actualité a) Le Gouvernement oublie la question des ressources. Telle est l’analyse livrée par l'APF (ASH, 31 août 2007) à la lecture du rapport sur l'application de la loi " Handicap " du 11 février 2005 qui élude ce problème. Cette discrétion permet au Gouvernement de ne pas retenir ce sujet parmi ses axes prioritaires alors…

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1. Actualité C’est par une actualité brûlante que s’achève l'année 2006 pour les victimes de dommages corporels. a) L'approche strictement médicale du handicap est définitivement condamnée. On se souvient qu’en 2001, au travers de la publication de la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la…

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1. Actualité a) Les années se suivent et se ressemblent pour les compagnies d'assurance. Ces dernières ont en effet enregistré en 2005 une croissance de 11 % par rapport à l'année précédente, avec un résultat net qui ressort à 4,1 Md€ en dommages (L'argus de l'assurance, 30 juin 2006). Forte de cette croissance, la Fédération…

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Nous venons d'obtenir de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, 7 sept. 2005, RG n° 20/22596) un arrêt qui présente un intérêt majeur pour toutes les victimes de dommages corporels et ce, à double titre. 1. Sur le plan de la tierce personne : a) La Cour retient, pour la première fois, un coût horaire de tierce personne à…

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Le 14 avril 2004 la 10ème Chambre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Chambre spécialisée dans l’indemnisation du préjudice corporel, a rendu un arrêt, dont les conséquences sont d'un intérêt majeur pour les victimes d’accident de la circulation . Les faits sont les suivants : En 1986, Karim, âgé de 13 ans, était…

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Les 22 et 23 Octobre 2003 à BREST (Finistère) Colloque : "Le Traumatisme Crânien : approche médicale, médico-sociale et juridique" organisé par un collectif des A.F.T.C. et des établissements sanitaires et sociaux de la région BRETAGNE, sous la présidence de Madame Marie Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d'Etat aux Personnes…

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1.EVALUATION DE PREJUDICES a) Dans un arrêt du 10 avril 2003, la 10ème Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Aix en Provence fixe le préjudice corporel global d'une jeune femme de 22 ans, en état végétatif persistant, à la somme de 7.592.613,82 €. Le poste tierce personne est évalué depuis le retour à domicile et son montant…

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1.L'INDEMNISATION DE L'ALEA THERAPEUTIQUE Monsieur KOUCHNER, Ministre de la Santé, a présenté en Conseil des Ministres un projet de Loi sur la modernisation du système de santé qui prévoit notamment la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en l'absence de faute médicale et le renforcement…

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