RSS

Archives juridiques


Accident de moto avec collisions successives

Publié le 02/08/2016

En effet, il est de jurisprudence constante que dans un laps de temps réduit, plusieurs collisions peuvent être considérées comme faisant partie d’un seul et même accident de la route.

La littérature juridique fait état d’un arrêt récent rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 2016 (n°15-19.416, RCA Juin 2016) à l’égard d’un accident avec collisions successives.

Il s’agit d’une chute d’un motard sur la chaussée qui est heurté par un véhicule provenant du sens inverse de circulation.

La Cour suprême a considéré que les collisions s’étaient succédées dans un enchainement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte qu’il s’agissait d’un accident unique qui ne faisait pas perdre au motard sa qualité de conducteur. En effet, il est de jurisprudence constante que dans un laps de temps réduit, plusieurs collisions peuvent être considérées comme faisant partie d’un seul et même accident de la route.

De plus, il est également constant qu’un conducteur ne perd pas sa qualité de conducteur au cours d’un tel accident quand bien même il aurait été éjecté de son véhicule.

Cette qualification a d’importantes conséquences juridiques car bien qu’éjecté de son véhicule, la victime est percutée ultérieurement, peut se voir opposer une faute éventuelle réductrice ou exclusive de son droit à indemnisation, ce qui n’aurait pas été le cas si la victime était considérait comme non conductrice. En effet, si la victime est non conductrice, seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident pourrait lui être opposée.

En l’espèce, les juges ont considéré que la chute du motard résultait d’une faute de sa part et que par conséquent cela excluait toute demande indemnitaire de ses ayants droits, ce dernier étant décédé.

« Retour

< Retour aux thèmes

Trouver une info

Retrouvez Preziosi-Ceccaldi avocats associés sur le web':