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Principe de réparation intégrale

Publié le 01/12/2014

Notre Cabinet obtient une intéressante décision en matière de préjudice professionnel. La Cour de cassation applique pour la 1re fois la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui étend aux victimes d’accidents du travail procédant d’une faute inexcusable de l’employeur le bénéfice du principe de réparation intégrale.

La Cour de cassation rappelle les règles d’évaluation du préjudice économique des proches d’une victime décédée.
Un accident de la route provoqué par un tramway peu relever de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985.
Le conducteur est le parent pauvre de l’indemnisation.
La prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale.Cette même prescription est suspendue pendant la minorité des ayants droit d’une victime.

Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

Notre Cabinet a obtenu une intéressante décision en matière d’indemnisation.

Notre client, un père de famille de 46 ans, avait été victime d’un accident de la route provoqué par un automobiliste assuré auprès de la GMF. Sous la violence du choc, il avait présenté un traumatisme crânien (avec perte de connaissance immédiate), associé, entre autres, à un traumatisme lombaire. Il en a conservé de sévères séquelles, notamment sur le plan neuro-psychologique (troubles de l’olfaction et du goût, céphalées, troubles du comportement…).

Le Tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre civile, section A, 14 avril 2011, RG n° 08/04142) a pris la mesure du retentissement de cet accident, tant sur le plan professionnel que personnel. Ainsi, il a alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs un capital de 373 220, 94 € (la victime était journaliste) en reconnaissant l’existence d’un préjudice professionnel total alors que la GMF, de son côté, niait ce poste de préjudice pour lequel elle se contentait d’offrir une somme forfaitaire de 30 000 €.

On peut aussi relever l’indemnité allouée au titre des souffrances endurées (chiffrées à 3/7), évaluée à hauteur de 4 500 € et qui se situe dans la fourchette moyenne des sommes allouées par les Juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ou encore celle octroyée du chef du déficit fonctionnel permanent (20 %) et fixée à 36 720 €.

Enfin, le Tribunal de Grasse a fait droit à notre demande de condamnation de la GMF au doublement du taux de l’intérêt légal pour absence d’offre dans le délai légal du Code des assurances. Très schématiquement, on rappellera que la loi du 5 juillet 1985, qui régit les accidents de la circulation, impose (notamment) aux assureurs de rendre la victime destinataire d’une offre d’indemnisation, provisoire ou définitive, selon l’état d’avancement du processus indemnitaire. A défaut d’émission de cette offre ou en présence d’une offre tardive ou incomplète, la loi prévoit des sanctions pour l’assureur, en particulier une condamnation au doublement des intérêts légaux, organisée par les articles L. 211-9 et 13 du Code des assurances.

En l’espèce, nous reprochions à la GMF ne pas avoir présenté d’offre définitive dans les 5 mois suivant le dépôt du rapport de l’expert, comme elle en avait l’obligation. En réalité, la GMF, au prétexte du débat sur le préjudice professionnel, s’était purement et simplement abstenue de faire une offre depuis le dépôt du rapport, sa première proposition indemnitaire n’étant intervenue qu’à l’occasion de la signification de ses conclusions dans le cadre de la procédure que nous avons été contraints d’engager. Ainsi, il s’était écoulé près de deux ans (!) avant que cette compagnie daigne faire connaître une proposition à notre client. Le Tribunal n’a pas manqué de stigmatiser cette attitude en soulignant qu’une offre aurait dû être émise dès le 29 avril 2007, que la question de l’évaluation du préjudice professionnel n’était pas de nature à délier la GMF de son obligation et que les indemnités proposées par voie de conclusions, compte tenu de leur manque de consistance et de ce qu’elles avaient été émises par nécessité dans un contexte judiciaire, ne pouvaient être considérées comme valant offre au sens de l’article L. 211-9 précité. Par suite, le Tribunal a condamné la GMF aux intérêts au double du taux légal à compter du 29 avril 2007, jusqu’à la date du jugement.

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