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Actualités sociales du handicap



Cumul et calcul des prestations en situation de handicap

07/03/2017

Handicap Prestation de compensation du handicap (PCH)

RSA, PCH, AEEH, le cumul et le calcul de ces différentes prestations restent problématiques pour les parents d’enfants en situation de handicap, percevant le RSA.

En effet, « certaines Caf prennent en considération la prestation de compensation du handicap versée pour leur enfant. D’autres, pas. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle, est systématiquement exclue des ressources considérées. Un imbroglio juridique, source de difficultés financières et d’inégalités ».
A lire : Parents d’enfant handicapé : le RSA est-il compatible avec la PCH ?

Par ailleurs, « Pour calculer son montant, certaines tiennent compte du dédommagement familial au titre de la PCH ; d’autres, pas (…) Certaines familles se voient réclamer des indus sur plusieurs années ! Elles se retrouvent dans des situations financières catastrophiques 1».

En cause, une réglementation particulièrement complexe. L’article R262-11 du Code de l’action sociale et des familles souligne que "la PCH versée pour un enfant doit être exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Mais,  il précise également que la PCH allouée à un adulte doit, au contraire, être prise en compte pour la partie servant à dédommager l’aidant".

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) ordonne alors à ses caisses départementales d’appliquer le même traitement à la PCH adulte et à celle enfant.

Précisions de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf)


En effet, la CNAF précise que pour le calcul du RSA doit être pris(e) en compte « la rémunération ou le dédommagement d’une personne (aidant familial) faisant partie du foyer du bénéficiaire du RSA, versée au titre de la PCH adulte et enfant».

  • Cela pose ainsi la question de la légitimité de la prise en compte de la PCH enfant pour le calcul du RSA.

Alors que ces derniers ont la même vocation, l’AEEH et ses compléments sont exclus des ressources à considérer.

« Cette différence de traitement entre la PCH et les compléments d’AEEH crée une inégalité entre parents».

Allocataires de l'AAH

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH (au moins 80%) peuvent continuer à la percevoir au-delà de l'âge de la retraite sans avoir à demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette mesure de simplification permet désormais « d'éviter un transfert de dossier, qui pouvait entraîner un temps de latence entre les deux allocations et mettre ainsi les bénéficiaires en situation "d'insécurité"(2)».

Quant aux personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, « le versement de l'AAH prend fin à l'âge de la retraite ; elles entrent alors dans le régime de retraite pour inaptitude( 2)».

Nouvelle version du guide PCH aide humaine

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) vient de présenter une nouvelle version du guide PCH aide humaine, où le temps de référence, très restrictifs, pour chacune des activités quotidiennes a été supprimé.

En effet, cette nouvelle version « ne contient plus de temps ni de fréquences standard pour l’aide humaine aux gestes de la vie quotidienne. Dans la version 1, le petit-déjeuner devait être avalé en cinq minutes. Et un shampoing était préconisé deux fois par semaine seulement[3] ».

Ce chronométrage avait suscité la colère de plusieurs associations de personnes handicapées.

La Caisse a donc supprimé le principe du minutage de chacun des actes quotidiens. « La nouvelle version du guide insiste davantage sur l’appréciation globale des besoins en lien avec le projet de vie, conformément aux principes de la loi de 2005 3».

Mais, les associations contestent encore certains points, « comme le distinguo, pour les interventions de nuit, entre les aidants habitant sur place et ceux salariés 3».

La CNSA va rédiger une troisième version du guide. «La version définitive sera diffusée aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au début du mois de mars (…) Après prise en compte des dernières observations des associations et des professionnels des MDPH 3».

La CNSA a ainsi demandé, début janvier, aux MDPH de cesser d’appliquer la première version. Certaines l’utilisaient depuis décembre 2013.

Pour la Coordination Handicap et Autonomie (CHA), il est donc nécessaire d’« identifier toutes les personnes qui ont vu leur plan d’aide diminué, victimes de méthodes d’évaluation déshumanisante et d’obtenir en urgence une nouvelle évaluation respectueuse de leurs besoins et de leur projet de vie 3».


 

A lire sur le même sujet

[1] http://www.faire-face.fr/2017/02/06/rsa-pch-enfant/

[2] https://informations.handicap.fr/art-aspa-aah-handicap-853-9547.php

[3] http://www.faire-face.fr/2017/02/02/cnsa-pch-minutage-aide/

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