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Prestation de Compensation du Handicap
Le décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est paru au Journal officiel le vendredi 17 novembre 2016.
Ce décret vise à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements techniques couteux (fauteuil roulant, aménagement du véhicule par exemple) via la mise en place d’un dispositif de tiers payant pour certaines aides financées par la Prestation de Compensation du Handicap.
En effet, afin d’éviter aux personnes handicapés d’avancer des sommes importantes, le règlement sera fait directement par les conseils départementaux au fournisseur.
« Un avantage appréciable pour des équipements qui peuvent s'avérer coûteux. Le cas échéant, le client acquittera uniquement la somme laissée à sa charge selon la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Jusqu'à présent, seules les aides humaines financées par la PCH pouvaient faire l'objet d'un versement en tiers payant [1]».
« Dans le cas des dépenses lourdes, comme l'adaptation du véhicule ou du logement, le mécanisme du tiers payant peut se combiner avec celui des avances. Ce décret autorise par ailleurs la CDAPH à prendre une décision d'attribution pour les aides techniques, après leur acquisition par le bénéficiaire, sur présentation de la facture, sous réserve d'effectuer cette demande au maximum six mois à compter de la date d'achat».
Retraite:
a/ Les travailleurs ayant interrompu leur activité professionnelle pour devenir aidant familial ou tierce personne d’une personne handicapée ainsi que les parents ayant accompagné un enfant handicapé « peuvent bénéficier de la retraite à taux plein dès 65 ans, et non 67 ans [2]».
Une récente circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère la retraite du régime général (pour les salariés), précise les modalités de ce dispositif.
En effet, par exemple, pour les parents ayant un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de la PCH, ces derniers doivent « l’avoir assisté pendant au moins 30 mois consécutifs ». Il n’est pas exigé qu’ils aient stoppé ou réduit leur activité professionnelle pendant cette période.
b/ Pour les travailleurs handicapés pouvant prétendre à une retraite anticipée, mais ne disposant pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. « Mais les conditions d’accès seront draconiennes[3] ».
En effet, « le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance a posteriori du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans».
Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, adopté définitivement par le Parlement, lundi 5 décembre, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise.
Pour avoir droit à la retraite anticipée, ils doivent remplir ces trois conditions :
- une durée totale d’assurance (par exemple : 128 trimestres, soit 32 années, pour une personne née en 1961 postulant à une retraite anticipée à 55 ans en 2016) ;
- un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance (108 trimestres dans notre exemple) ;
- une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée (128 trimestres, dans notre exemple »).
Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.
Or, reconnaît le gouvernement, « des assurés, pourtant en situation de handicap, peuvent ne pas être en mesure d’attester administrativement leur incapacité permanente sur une partie de leur carrière. (…) Ces situations renvoient le plus souvent à une absence, temporaire, de démarche administrative 3». Certains n’ont ainsi pas pris la peine de renouveler à temps leur RQTH.
[1] https://informations.handicap.fr/art-pch-tiers-payant-51-9312.php
[2] http://www.faire-face.fr/2016/12/06/retraite-taux-plein-aidant-65-ans/
[3] http://www.faire-face.fr/2016/12/13/retraite-anticipee-handicap/
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