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Actualités sociales du handicap



Pension d’invalidité et prime d’activité CAF

25/10/2016

Ressources actualités sociales invalidités :

a/ Les titulaires d’une pension d’invalidité qui travaillent peuvent enfin faire valoir leur droit à la prime d’activité auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

« Tous les travailleurs en emploi disposant de ressources globales (pension d’invalidité + revenus d’activité) inférieures à un certain plafond (moins de 1 400 € nets/mois pour une personne seule) ont droit à cette aide. Elle est calculée sur la base de leurs ressources des trois derniers mois».

En revanche, contrairement aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), les pensionnés d’invalidité ne bénéficient pas de la rétroactivité au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la prime.

Cumuler AAH et ASS ne sera plus possible à partir du 1er janvier

b/ A partir du 1er janvier 2017, il ne sera plus possible de cumuler l’Allocation Adulte Handicapé et l’Allocation de Solidarité Spécifique.

En effet, l’AAH d’un montant de 808.46 € assure un revenu minimum aux personnes handicapées, l’ASS est quant à elle versée « aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage, sous conditions d’activité antérieure et de ressources », cette allocation est  488,10 € maximum. Ainsi les deux cumulées, ces allocations représentent la somme de 1300 euros.

Ainsi pour le gouvernement « cette situation non souhaitée, qui conduit une personne sans activité à percevoir des montants supérieurs à ceux d’un salarié au Smic à temps plein, doit être revue2 ».

C’est pourquoi, un allocataire de l’AAH ne pourra plus demander à bénéficier de l’ASS.

« En revanche, un allocataire de l’ASS sera en droit de déposer une demande d’AAH, dont le montant est plus élevé. Pendant l’instruction de son dossier, le versement de l’ASS sera maintenu. Mais si sa demande d’AAH aboutit, « une fin de droit à l’ASS » sera prononcée ».

« Quant aux 35 000 personnes qui perçoivent actuellement AAH et ASS, elles seront autorisées à en bénéficier pendant les dix prochaines années. Sous réserve, bien sûr, qu’elles continuent à remplir les conditions d’éligibilité à chacune de ces deux allocations. Le gouvernement estime que cette mesure d’interdiction de cumul pour les nouveaux entrants permettra d’économiser autour de 150 millions d’euros par an».

Simplification minima sociaux 2017 : l'AAH pour 20 ans ?

c/ Selon le Projet de Loi de Finances (PLF), à partir du 1er janvier 2017, les allocataires ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % pourront continuer à percevoir l’AAH même après avoir atteint  l’âge de la retraite  (62 ans en 2017). Ils ne seront plus tenus de demander l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) dès l’âge légal de départ à la retraite atteint, cela permettra de faciliter et simplifier leurs démarches administratives.

En effet, pour le gouvernement, « Les procédures applicables sont sources de complexité et d’insécurité pour les personnes concernées».

« Concrètement, les personnes ayant travaillé percevront leur pension de retraite éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur garantir un revenu global de 808,46 €. Et celles n’ayant jamais travaillé, ou pas suffisamment, continueront à percevoir leur AAH. Plus simple et plus juste ».

En savoir plus : Allocation et aides financières aux adultes handicapés

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