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Protection Universelle Maladie:
La Protection Universelle Maladie prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est entrée en application le 1er janvier 2016. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La PUM remplace ainsi la Couverture Maladie Universelle de base créée en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire.
L’objectif de la Protection Universelle Maladie est de « simplifier la vie des assurés, assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, réduire au strict nécessaire les démarches administratives, garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé[1] ».
« De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France1 ».
« La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit1 ».
La Prime d’activité :
En janvier 2016, le « RSA activité » et la prime pour l'emploi seront remplacés par la Prime d'Activité. Cette nouvelle prestation sera versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Le Rsa dit « socle » continuera d’exister pour les personnes sans activité professionnelle.
Ce dispositif est prévu par la loi relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen) parue au Journal officiel le 18 août 2015.
« La Prime d’activité est une prestation qui incite à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle. Elle complète les ressources des travailleurs aux revenus modestes. Elle sera versée aux personnes en activité (salariés et travailleurs indépendants), sous conditions de ressources du foyer [2]». Son montant sera calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer (contrairement à la Prime pour l’emploi qui est calculée et versée par personne) et sera ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans.
Pour les personnes en situation de handicap percevant l’Allocation Adulte Handicapé, « l’AAH sera considérée, pour ce dispositif, comme un revenu d’activité au même titre que les revenus professionnels, et non comme une prestation sociale. Les travailleurs dont le cumul AAH + revenus d’activité est inférieur aux plafonds de droit commun pourront bénéficier de la prime d’activité. Cette décision gouvernementale, favorable aux personnes en situation de handicap, ayant été arbitrée tardivement, en décembre, sa mise en place effective n’interviendra qu’en juin 2016[3] ».
Aide Humaine :
Le nombre de personnes en situation de handicap employant des tierces personnes en « emploi direct » n’a jamais été aussi bas, depuis dix ans, selon le baromètre de la Fepem.
En cause, les tarifs trop bas de la PCH aide humaine. « Selon le Baromètre des emplois de la famille réalisé par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), le nombre de personnes en situation de handicap employant des tierces personnes en gré à gré a chuté de 12,7 % en dix ans, pour passer sous la barre des 80 000 (79 000). Le nombre d’heures déclarées par les particuliers employeurs handicapés ou invalides a reculé encore plus vite : – 17,2 %, entre 2004 et 2014, en France métropolitaine[4] ».
« Selon la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, seules 13 % des heures d’aide humaine attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) le sont d’ailleurs pour de l’emploi entre particuliers ; 10,5 % pour de l’emploi direct et 2,5 % pour des services mandataires. Cette solution arrive loin derrière les aidants familiaux (58 %) et les services prestataires (29 %)4 ».
« Depuis le 1er janvier 2013, les particuliers employeurs sont obligés de payer les cotisations salariales sur la base du salaire réel versé. Ce qui a renchéri le coût d’une heure d’intervention… et contribué à faire baisser le nombre d’heures déclarées (- 3,5 % en 2013 et – 4,1 % en 2014)4 ».
À cela s’ajoute, la difficulté liée à la gestion de salariés, comme par exemple diffuser les annonces, organiser les plannings, établir les fiches de paie, gérer les conflits. « Les particuliers employeurs » engagent leur responsabilité en tant qu’employeur, ce qui peut ainsi freiner le passage à l’emploi direct.
Liens plus d'information sur le handicap
[1] http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie_bouches-du-rhone.php
[2] http://www.caf.fr/actualites/2015/une-nouvelle-prestation-a-l-horizon-2016-la-prime-d-activite
[3] http://www.faire-face.fr/2016/01/11/travailleurs-handicapes-savoir-prime-actvite/
[4] http://www.faire-face.fr/2015/12/23/aidants-handicap-emploi-direct-baisse/
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