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Brèves sociales Octobre 2015


Emploi et Formation 

a/ L'article 274 de la loi Macron venant compléter l'article L5212-7 du code du travail, initialement destiné à l'accueil des stagiaires prévoit la possibilité de stages "parcours de découverte" ou "périodes d'observation" pour les élèves handicapés de moins de 16 ans (collège ou lycée), disposant d'une convention de stage.

Il n'est pas nécessaire d'avoir une Reconnaissance Travailleur Handicapé mais la situation de handicap du jeune doit être reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, soit au titre de : la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

« Ces périodes de découverte pourront être prises en compte, au même titre que les stages, à hauteur de 2% de l'effectif de l'établissement pour répondre partiellement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'entreprise [1]».

Cela permettra aux jeunes étudiants handicapés «une ouverture et une découverte d'autres horizons qu'une simple orientation par défaut, malheureusement fréquente pour ces personnes1».

« Une décision dont se félicite l'association Arpejeh qui milite en ce sens depuis longtemps et accompagne la réalisation de projets d'études de jeunes élèves et étudiants handicapés[2]».

Selon l’association, « cette possibilité, qui fait suite à un engagement du Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, constitue un signal extrêmement positif en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes handicapés.  En effet, cette mesure, qu'elle définit comme une « expérience capitale », constitue un moyen pertinent pour inciter les entreprises à accueillir davantage de stagiaires en situation de handicap, plutôt que de verser des pénalités».

Dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse

b/ Selon le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse, les stages de formation professionnelle effectués par les chômeurs précaires (en fin de droits, travailleurs handicapés, apprentis) pourront désormais être pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite.

En effet, ce décret précise «les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse (qui paye les cotisations retraites des chômeurs) prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelles des demandeurs d'emploi [3]».

«Le statut de « stagiaires de la formation professionnelle » ne permettait pas aux travailleurs précaires, « en particulier les demandeurs d'emploi en fin de droits », de « valider des trimestres de retraites », a rappelé le ministère». « Aujourd'hui nous corrigeons cette injustice et nous levons un frein important à la formation professionnelle, levier décisif pour se réinsérer dans l'emploi », s'est félicitée Marisol Touraine3».

Aide humaine 

Le 6 Octobre était la journée nationale des aidants. A l'occasion de cet événement, le Gouvernement a réitéré les nouvelles mesures figurant dans le projet de loi relatif à l'Adaptation de la Société au vieillissement dont l’entrée en vigueur est prévue en janvier 2016.

En France, 8,3 millions de personnes s'occupent quotidiennement d'un proche malade, handicapé ou âgé ; un rôle primordial mais épuisant et peu valorisé.

En effet, leurs tâches au quotidien sont variées : courses, accompagnement chez le médecin, ménage, démarches administratives, jardin, mais aussi aide pour les actes élémentaires de la vie comme se laver, s'habiller ou se nourrir. « A des degrés divers, deux Français sur dix déclarent apporter une aide régulière et bénévole à un ou plusieurs proches malades, en situation de handicap ou dépendant, que cette personne vive chez elle, à leur domicile ou en institution[4] ».

« L'article 35 de ce texte[5], qui reconnait le statut de « proche aidant », prévoit la mise en place d'un droit au répit,  permettant aux aidants qui accompagnent les personnes atteintes d'une grande perte d'autonomie, de prendre un temps de repos en finançant l'accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins. Son montant, par aidé, représente en moyenne 500 euros par an[6] ».

« Aider un proche peut avoir des conséquences importantes sur la carrière et peut notamment se solder par un renoncement à l'activité professionnelle faute de dispositifs adaptés (aménagement du temps de travail, congés...)[7]».

Le Code du travail prévoit trois congés permettant de suspendre ou de réduire temporairement l'activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche. « Cependant, selon la CIAAF[8], ces dispositifs sont trop restrictifs, peu flexibles, faiblement voire pas du tout indemnisés, et ne répondent pas à la diversité des besoins des aidants familiaux. Qui plus est, ils créent des inégalités entre les aidants en fonction de l'origine de la dépendance et de l'âge de l'aidé ainsi que des liens de parenté7».

C'est pourquoi, ce collectif revendique la création d'un congé unique : le congé de présence familiale, qui permettrait de remplacer les trois congés existants et comprendrait : une indemnité au moins équivalente à l'allocation journalière de présence parentale, une durée de 3 ans fractionnable sur l'ensemble de la carrière et un maintien des droits à la retraite sans condition de ressources.

 


[1]http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/travailleur-handicape-les-mesures-de-la-loi-macron-pour-changer-la-donne_1709375.html

[2] http://emploi.handicap.fr/art-stage-decouverte-college-967-8294.php

[3] http://informations.handicap.fr/art-retraite-handicap-stage-52-8302.php

[4] http://informations.handicap.fr/art-journee-aidant-octobre-875-8292.php

[5]Projet de loi relatif à l'Adaptation de la Société au vieillissement

[6] http://informations.handicap.fr/art-journee-aidant-gouvernement-875-8300.php

[7] http://informations.handicap.fr/art-aidants-familliaux-conges-875-8295.php

[8]Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux

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