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Accessibilité handicap


Accessibilité handicap, mise en accessibilité des lieux publics:

Dix ans après la loi handicap, la date d'obligation de mise en accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap pourrait être reculée.

Le Sénat a donné son feu vert à l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. «Rappelons que la loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité ».

L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé depuis 20054 ». Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. « Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire)4».

«En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales ».

«Le 27 mai 2015, des militants manifestaient dans une vingtaine de villes et une trentaine de personnes en fauteuil roulant se sont allongées sur la chaussée, à quelques pas de l'Elysée5», afin d’interpeller François HOLLANDE sur la nécessité de modifier l’ordonnance du 29 septembre 2014 jugée trop dérogatoire et de protester contre les retards de la mise en accessibilité de la France. Mais l'APF se dit "révoltée" car sa mobilisation reste sans écho. En effet, présente au Sénat, «l’APF a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité. Elle implore désormais les députés pour obtenir des modifications majeures sur ce texte, qui ne respecte pas la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées ».

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