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Accessibilité
a) Le 18 mars 2015 a été adoptée la loi 2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. «La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public », « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures [1]».
"Le stationnement est un maillon indispensable de la chaîne du déplacement", a souligné Didier Guillaume, Sénateur de la Drôme. "Se déplacer et se garer en toute autonomie, c'est s'approprier l'espace public dans sa vie de tous les jours, aller à la Poste, attendre ses enfants à la sortie du collège, faire ses courses. C'est encore plus essentiel pour les personnes handicapées»[2], a-t-il ajouté.
b) Première en France ! Charlotte De Vilmorin, une jeune femme handicapée lance un site de location de voitures adaptées entre particuliers, qui se nomme Wheeliz. Ce site de location met en contact les propriétaires de voitures équipées d'une rampe pour l'accès des personnes en fauteuil ou d'un poste de conduite aménagé et les particuliers qui désirent en louer une. «Le prix de la location est fixé librement, mais le site suggère un tarif moyen de 50 à 70 euros la journée, environ deux fois inférieurs aux solutions actuelles spécialisées. Une commission de 30% est perçue par la société Wheeliz pour couvrir ses frais, notamment une assurance tous risques conçue par la Maif [3]».
«Nous démarrons avec environ 60 voitures inscrites sur toute la France, pour des locations à la semaine, journée ou demi-journée. A terme, lorsque nous aurons un parc automobile suffisant, nous aimerions pouvoir proposer des services très ponctuels 3» explique Charlotte De Vilmorin. «Selon la jeune femme, il y a en France environ 100 000 particuliers qui possèdent une voiture équipée pour personnes à mobilité réduite. Ceux qui ne s'en servent pas tous les jours pourraient ainsi choisir d'arrondir leurs fins de mois, tout en rendant service. Car il est très difficile de se déplacer quand on est en fauteuil 3 » souligne-t-elle.
Pour le moment, la personne en situation de handicap souhaitant louer un véhicule adapté doit pouvoir conduire elle-même ou être accompagnée. Mais, de nouveaux services sont en projet, Wheeliz prépare notamment un service de chauffeurs et cherche aussi à s’internationaliser, afin de créer une communauté de partage de voitures aménagées permettant aux personnes handicapées de faire du tourisme plus facilement.
Santé
Le projet de loi de modernisation du système de santé de Marisol Touraine s’articule autour de 3 axes : PREVENIR, INNOVER et FACILITER la santé au quotidien.
Contestée par les médecins, la généralisation du tiers payant à tous les Français en 2017 est la mesure phare de cette loi. «Concrètement, lors d’une visite médicale, les Français n’auront plus à payer avant de se faire rembourser. L’assurance maladie paiera directement le professionnel. C’est un gage de sécurité pour les usagers et d’efficacité pour les professionnels de santé[4]».
Le tiers payant sera mis en œuvre de manière progressive, avec des garanties de paiement aux professionnels: il se mettra en place au 1er juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’Aide Complémentaire Santé et sera testé pour tous les assurés à partir de janvier 2017 pour devenir un droit à la fin du mois de novembre 2017.
«Les médecins disposeront de temps pour s’approprier le dispositif, et dès lors qu’il est simple et sans délai de paiement, le tiers payant s’imposera rapidement comme une évidence," a précisé Marisol Touraine le 9 mars, en ajoutant « qu'une garantie de paiement aux professionnels sera inscrite dans la loi, de 7 jours maximum pour les feuilles de soins électroniques 4 ».
Social
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi prévoit la création d’une prime d’activité au 1er janvier 2016.
Cette prime remplacera deux dispositifs de soutien à l’activité des travailleurs modestes : le RSA activité et la Prime Pour l'Emploi.
La prime d'activité ne sera pas un "minimum social". Elle permettra de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs, qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires. «Il s’agit d’inciter à la reprise d’activité et que le travail soit valorisé. C’est une prestation qui sera mensuelle et versée sous condition de ressources du foyer mais dont le montant sera étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires. Elle permettra d’éviter que la reprise d’activité ou le passage du temps partiel au temps plein ne coûtent plus qu’ils ne rapportent. Ce bonus sera particulièrement important pour les travailleurs percevant entre 0,8 et 1,2 Smic [5]».
«Afin qu’un maximum de travailleurs éligibles demandent cette prime, le dispositif sera très fortement simplifié par rapport au RSA activité. La prime sera calculée pour 3 mois, avec des droits dits "figés". Un simulateur des droits permettra d’évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le travailleur est déjà allocataire [6]».
« Seuls 5 000 jeunes bénéficient du RSA activité "jeunes", en raison de ses conditions d’accès très restrictives5». C'est pourquoi compte tenu des difficultés d'insertion professionnelle auxquelles les jeunes salariés peuvent être confrontés, un jeune pourra dès l’âge de 18 ans se voir ouvrir, à sa demande, le droit à la prime d'activité. Il pourra donc en bénéficier soit à titre personnel (qu’il soit ou non résident chez ses parents) ou soit dans le cadre du foyer familial dans lequel il demeure (dans ce cas, il majorera le bonus de la prime servie à son foyer).
Logement
a) La loi du 5 mars 2007 concernant le droit au logement opposable (DALO) prévoit l’existence d’un recours spécifique pour les demandeurs d’un hébergement ou d’un logement adapté n’ayant pu être accueillis.
Mais huit ans après le vote de cette loi, le DALO reste « une promesse insatisfaite pour des dizaines de milliers de demandeurs [7]».
Pourtant, l’hébergement en France est consacré comme un droit inconditionnel par le Code de l’Action Sociale et des Familles, selon l’article L 345-2-2 du CASF « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence[8] ».
«En 2014, près de 60 000 ménages, sur 100 000 requérants, ont ainsi été déclarés prioritaires par ces instances départementales. La Seine-Saint-Denis détient le record, avec 783 recours pour 100 000 habitants, devant le Var (590) et Paris (577). L’Etat a, théoriquement, trois mois (six mois en Ile-de-France) pour proposer un logement à ces familles. C’est là que le bât blesse : seuls 28,5 % des ménages DALO se sont vu proposer une offre en 2014, voire 19 % en Ile-de-France, 16 % en Provence Côte d’Azur, et ces taux de relogement diminuent au fil des ans»[9]. «Cette loi a suscité beaucoup d’espoir et a bien fonctionné les premières années, mais aujourd’hui, le circuit est totalement engorgé car il n’y a pas de sortie pour ces ménages9», constate Véronique Fayet, présidente du Secours Catholique.
En effet, les délais d’attente ne correspondent pas à l’urgence dans laquelle se trouvent les personnes. Des territoires doivent faire face à un déséquilibre important entre le nombre de demandeurs et l’offre de logements adaptés disponible.
b) Le 9 avril 2015, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ne pas avoir exécuté un jugement de 2010 attribuant un logement à une famille en vertu de la loi DALO.
«C'est la première fois que le bras judiciaire du Conseil de l'Europe, basé à Strasbourg, traite une affaire de ce type concernant la France. « Cela pourrait provoquer un effet de levier » pour rendre effectif le droit au logement, a espéré le secrétaire général du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) [10]».
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030370282&categorieLien=id
[2]http://www.handicapinfos.com/informer/proposition-loi-gratuite-stationnement-personnes-handicapees-definitivement-adoptee_31101.htm
[3] http://informations.handicap.fr/art-louer-vehicule-adapte-853-7670.php
[4] http://www.gouvernement.fr/action/la-loi-de-sante
[5] http://www.gouvernement.fr/argumentaire/prime-d-activite
[6] http://www.gouvernement.fr/ce-qu-il-faut-retenir-du-projet-de-loi-relatif-au-dialogue-social-et-a-l-emploi
[7]http://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-actions/comprendre-et-interpeller/8-ans-apres-la-loi-des-menages-dalo-non-reloges-se-mobilisent
[8]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020444502&cidTexte=LEGITEXT000006074069
[9]http://www.lemonde.fr/logement/article/2015/03/06/le-gouvernement-reforme-le-droit-au-logement-opposable_4589098_1653445.html#BPdDMRX1CMchLo6X.99
[10] http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/04/09/loi-dalo-la-france-condamnee-pour-ne-pas-avoir-reloge-une-famille_4612763_3224.html
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