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Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées
a) Le 7 février 2014, le Gouvernement a annoncé qu’il lançait à partir du premier semestre 2014, en partenariat étroit avec l’Assemblée des Départements de France, « une expérimentation dans plusieurs Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour améliorer le traitement des demandes des personnes : l’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes. »
Ce projet est baptisé « IMPACT » pour « Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires ». Pour Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, « il s’agit de faire des MDPH, encore plus qu’elles ne le sont aujourd’hui, des maisons accueillantes et modernes, dans un objectif de simplification pour les usagers, de diminution des délais de réponse à leurs demandes et de facilitation du travail des agents ».[1]
b) Selon les Actualités Sociales Hebdomadaire du 14 février 2014,[2] la Cour des comptes appelle le gouvernement à réexaminer l’ensemble des mesures fiscales en direction des personnes en situation de handicap. Pour cette institution, ces mesures constituent un empilement disparate, sans cohérence, inégalitaire et mal articulé avec le régime des prestations mises en place pour les personnes handicapées.
« En prenant en considération davantage l'origine du handicap que son degré de gravité, et en tenant insuffisamment compte des revenus des personnes concernées, le dispositif fiscal peut introduire, voire renforcer, des inégalités de revenu entre les personnes handicapées elles-mêmes. Il en est ainsi dans de nombreux cas, entre des personnes présentant un degré de handicap comparable, ou entre des handicapés de niveaux de revenu différents. »[3]
Les « sages » préconisent notamment de « rationaliser la présentation des dépenses fiscales participant à la politique en faveur des personnes handicapées, notamment par leur regroupement au sein du programme 157 et une meilleure articulation de leur présentation avec celles des dépenses budgétaires relevant de la même politique » et de « fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût. »[4]
c) Le dimanche 19 janvier 2014, la chaîne de télévision M6 diffusait un documentaire réalisé par « Zone interdite » consacrée à la maltraitance d’enfants en situation de handicap en établissement. L’émission a suscité de nombreuses réactions indignées. Marie-Arlette CARLOTTI a décidé « d’agir avec fermeté » et a annoncé des procédures de renforcement des contrôles.
Elle « demande aux ARS de réaliser des contrôles inopinés, et de créer en leur sein des «structures d’appui à la qualité des établissements ».[5]
Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap
Suite à la réclamation du 3 avril 2012 de l’Action européenne des handicapés qui alléguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté, le Comité européen des Droits sociaux a condamné la France.
Il a conclu à l’unanimité dans une décision rendue publique le 5 février 2014, que la France ne respectait pas ses obligations « en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun ; en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes autistes ; en ce qui concerne l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes. »[6]
Mobilité, accessibilité et transport adapté
Le 11 février 2014, neuf ans après la promulgation de la loi pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, Marie-Arlette CARLOTTI, dans un communiqué sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé, a indiqué, concernant l’exigence d’accessibilité universelle pour 2015, qu’elle « présentera un projet de loi d’habilitation au conseil des ministres. Dès son adoption par le Parlement au printemps 2014, une ordonnance sera publiée. Elle complètera la loi du 11 février 2005 et précisera les modalités des futurs agendas d’accessibilité programmée qui entreront immédiatement en vigueur. »[7]
Rappelons que suite au rapport « Réussir 2015 » remis par la sénatrice Claire-Lise Campion au premier ministre le 1er mars 2013, le dispositif AD’AP (Agenda D’Accessibilité Programmée) a été adopté afin d’inciter la mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des services de transports publics. Un ERP restant « inaccessible » mais ayant signé un AD’AP décrivant la mise en œuvre de l’accessibilité et son financement, pourrait ne pas faire l’objet d’une plainte pour non-conformité à la loi 2005.
Pour l’Association des Paralysés de France « le délai d’un AD’AP, quel que soit le secteur, ne peut être postérieur à la date du 31 décembre 2017.
En effet, le présent pouvoir exécutif s’est engagé dans ce dispositif de l’AD’AP, or au-delà du mandat de ce pouvoir, il n’existerait plus aucune garantie de voir l’engagement réalisé, en cas de changement du pouvoir exécutif. »[8]
Manifestations et actualités dans le monde du handicap
Mercredi 5 février, trois mineurs qui ont agressé près de Grenoble un jeune handicapé mental et ont filmé la scène ont été mis en examen.
« La ministre chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a rendu visite mercredi après-midi au personnel de l'institut médico-éducatif de Tullins, où est scolarisée la victime. « C'est inacceptable qu'on se prévale de faits comme celui-là, qu'on en fasse des moments de gloire parce qu'on brutalise un collègue en situation de handicap », a déclaré la ministre. »[9]
[1]http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/handicap-ameliorer-et-simplifier,17026.html
[2]La Cour des comptes plaide pour une remise à plat des mesures fiscales en faveur des personnes handicapées, Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2847 du 14/02/2014.
[3] La cour des comptes, rapport sur « La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence », p.321 : www.ccomptes.fr/content/.../2_4_2_fiscalite_liee_handicap_Tome_I.pdf
[4] Ibid, p.322.
[5] KREMER Pascale, Enfants handicapés : Carlotti reconnaît des maltraitances, Le Monde.fr du 23/01/214.
[6] Conseil de l’Europe, La décision sur le bien-fondé de la réclamation présentée par Action européenne des handicapés (AEH) contre la France est devenue publique, http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/NewsCOEPortal/CC81Merits_fr.asp
[7]http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/accessibilite-universelle-une,17040.html
[8] Communiqué de l’APF du jeudi 06 février 2014, « Les AD’AP (Agenda D’Accessibilité Programmé) », http://dd91.blogs.apf.asso.fr/media/02/01/3218819508.pdf
[9] Agression filmée d'un handicapé : les 3 mineurs mis en examen, Le Monde.fr du 05.02.2014.
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