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Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques
a) Dans le cadre du quatrième Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) qui s’est tenu le 18 décembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, en présence de l'ensemble des membres du Gouvernement, Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a présenté l’expérimentation d’un dossier unique simplifié pour les demandes de prestations sociales. L’expérimentation, lancée dès le 1er janvier 2014 en Loire-Atlantique et Seine-et-Marne, aura pour objectif, de simplifier des procédures en évitant que les gens se présentent à de multiples guichets et qu’on leur demande trop de pièces justificatives. Pour Marie-Arlette CARLOTTI, « trop souvent, nos dispositifs multiplient les pièces justificatives, parfois plusieurs fois et de façon très régulière. Les prestations sociales réduisent les inégalités de ressources dans notre pays. Il est donc essentiel de moderniser l’action publique et de simplifier les procédures administratives afin de rendre plus efficace nos politiques de solidarités ».[1]
b) Dans un courrier du 28 novembre 2013, l’Association des Paralysés de France a interpelé Marie-Arlette CARLOTTI sur le cumul entre prestation de compensation du handicap et indemnisations du dommage corporel. En effet, deux décisions de justice, l’une de la Conseil d’Etat et l’autre de la Cour de Cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la PCH. L’indemnisation ne viendrait alors qu’en complément de la prestation. « Les assureurs vont se saisir de ces deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État pour tenter d’alléger les indemnisations qu’ils versent aux victimes, commente Julie Charpin, responsable juridique droits des personnes à l’APF. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de compléter le Code de l’action sociale et des familles pour que soit explicitement précisé que la PCH n’a pas de caractère indemnitaire et ne peut donc être prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnisation versée en réparation d’un dommage corporel. »[2]
L’association demande à la Ministre une clarification de la législation et une modification de l’article L245-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles faisant apparaître le caractère non indemnitaire de la PCH.
Etudes, recherches sur les problématiques du handicap
Le Comité interassociatif handicaps (CIAH) de la Haute-Garonne a analysé l’évolution des taux d’accord et de refus de prestations issus des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département. Le rapport publié en décembre 2013 a été réalisé par Odile MAURIN, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne, et Tristan SALORD, spécialiste Politiques publiques de la perte d'autonomie. L’étude montre un durcissement de l’accès aux droits en particulier de l’Allocation Adulte Handicapé et de la Prestation de Compensation du Handicap.
Pour les auteurs, « ces constats qui s’expliquent sûrement au vu de l’accumulation des problèmes de financement de ces collectivités locales et de l’accumulation des « dettes » de l’État au regard de ce qui avait été initialement prévu comme financements de la compensation, n’en n’interrogent pas moins sur leurs effets quant aux trajectoires personnelles des personnes en situation de handicap. A l’heure où chacun s’enorgueillit à juste titre de la participation de la France à La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes handicapées, et de la ratification du protocole additionnel, il convient de souligner que les restrictions sociales en matière d’accès à la compensation sont par définition en opposition complète avec les principes de non-discrimination et d’égalité que prônent ces textes réglementaires internationaux… »[3]
Manifestations et actualités dans le monde du handicap
La sénatrice (PS) de l’Essonne, Claire-Lise CAMPION, auteure du rapport « Réussir 2015 » relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées, a été nommée présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle à compter du 1er janvier 2014.[4]
[1] Prestations sociales : l’expérimentation du « Dossier unique » est lancée, Communiqué de presse, du 19 décembre 2013 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
[2] Indemnisation des victimes d'accident : les assureurs pourraient tenter de faire des économies sur le dos de la PCH, Faire Face du 26/12/2013
[3] MAURIN Odile, SALORD Tristan, Accès aux droits des personnes handicapées en Haute-Garonne, Rapport réalisé à l’initiative du CIAH 31, Collectif Inter-Associatif Handicaps de la Haute-Garonne, Décembre 2013
[4] Nominations, Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2840 du 03/01/2014
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