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1. Actualité C’est par une actualité brûlante que s’achève l'année 2006 pour les victimes de dommages corporels. a) L'approche strictement médicale du handicap est définitivement condamnée. On se souvient qu’en 2001, au travers de la publication de la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la…

1. Actualité spéciale Tierce personne Accompagner les victimes tout au long de leur processus indemnitaire et leur permettre d'obtenir une indemnisation sur la base d'un taux horaire en adéquation avec la réalité à laquelle elles sont confrontées n'est pas un objectif irréalisable. Ainsi, après avoir pu arracher aux tribunaux…

1. Actualité a) Les compagnies d'assurance n'en démordent pas : il faut à tout prix barémiser la réparation du dommage corporel. Cette fois-ci, c'est M. Denis Kessler, PDG de la SCOR, qui monte au créneau. Selon lui, "la barémisation parait inéluctable" (L'argus de l'assurance, 8 sept. 2006). Mais la justification de cette…

1. Actualité a) Les années se suivent et se ressemblent pour les compagnies d'assurance. Ces dernières ont en effet enregistré en 2005 une croissance de 11 % par rapport à l'année précédente, avec un résultat net qui ressort à 4,1 Md€ en dommages (L'argus de l'assurance, 30 juin 2006). Forte de cette croissance, la Fédération…

1. Actualité a) " Nous n'allons pas lâcher le gouvernement sur ce sujet " (ASH, 28 avr. 2006) promettent un certain nombre de parlementaires qui, de concert avec les quatre grandes fédérations tutélaires (FNAT, UNAF, Unapei et Unasea), réclament une réforme de la protection juridique des mineurs. Aux dires des professionnels, la…

1. Actualité a) Après la Cour de cassation il y a quelques semaines, le Conseil d'Etat (24 févr. 2006, RCA, avr. 2006) écarte à son tour l'art. 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et se plie à l'analyse de la Cour européenne des droits de l'homme. Un nouveau désaveu est ainsi infligé au Parlement qui s'était empressé de priver…

1. Actualité L’année 2006 commence bien sur la route. Le nombre d’accidents corporels est en baisse de 12,5 %, à 5 981, par rapport à janvier 2005. Le nombre de morts a également été réduit de 9,9 % (365 au total). Le nombre de blessés a lui aussi décru de 10,4 %, à 7898. Seul le nombre d’hospitalisés augmente de 9,8 %. …

1. Actualité a) Par trois arrêts rendus le 24 janvier, la 1re chambre civile de la Cour de cassation (L’argus de l’assurance, 27 janv. et 3 févr. 2006) a suivi la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait censuré les dispositions de la loi Kouchner prises en réaction à la jurisprudence « Perruche ».…

1. Actualité a) L’année 2005 a été un bon cru pour les assureurs. Il ressort en effet d’une étude récente (L’argus de l’assurance, Hors série spécial IARD et Vie, Déc. 2005) que les comptes consolidés font apparaître une augmentation des chiffres d’affaires des vingt premiers groupes de 2,8 %, la solvabilité de…

1. Actualité a) Un groupe de travail présidé par le Pr. Catala a remis au Garde des sceaux un rapport contenant un avant projet de réforme du droit des obligations et de la responsabilité civile (La jurisprudence automobile, oct. 2005). Parmi les propositions avancées, on note une amélioration du sort du conducteur victime dont…

1. Préjudice indemnisable a) Plusieurs décisions récentes confirment, une fois encore, que la réparation du dommage corporel relève d'une appréciation au cas par cas, même lorsque le taux d'IPP est modéré. De facto, elles condamnent la convention de règlement arrêtée entre assureurs visant à accélérer l'indemnisation des…

Nous venons d'obtenir de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, 7 sept. 2005, RG n° 20/22596) un arrêt qui présente un intérêt majeur pour toutes les victimes de dommages corporels et ce, à double titre. 1. Sur le plan de la tierce personne : a) La Cour retient, pour la première fois, un coût horaire de tierce personne à…

1. Actualité Les deux premiers décrets d'application de la loi du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances sont publiés (décrets n° 2005-724 du 29 juin 2005 et n° 2005-725 du 30 juin 2005, JO 30 juin). Ils fixent les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses deux nouveaux…

1. Handicap et nous Le mot handicap vient de l'anglais "hand in cap" (la main dans le chapeau) qui au 17ème siècle désignait un mode d'échange d'objets lors duquel le propriétaire de l'objet de moindre valeur devait mettre dans un chapeau, au bénéfice du propriétaire de l'objet de valeur supérieure, une somme d'argent compensant…

1. Préjudice indemnisable La jurisprudence avance et, avec elle, les droits des victimes d'accidents corporels. Les dernières décisions que nous avons obtenues démontrent, plus que jamais, que les tribunaux sont les meilleurs garants d'un droit du dommage corporel en mouvement pour peu qu'ils soient correctement sensibilisés aux…

1. Actualité a) Le serpent de mer de la barémisation du dommage corporel a refait son apparition. En réponse à un expert en assurance (L’argus de l’assurance, 25 mars 2005, p. 27) qui préconisait simplement la mise en place d’une base de données consultable par tous (assureurs, magistrats, avocats et victimes) et qui…

1. Actualité législative La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit une réforme des prestations sociales liées au handicap. a) Est ainsi créée une prestation de compensation qui remplacera, à terme, l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Elle sera…

1. Actualité législative a) Revoyant enfin un dispositif d’intégration vieux de 30 ans, la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a été définitivement adoptée le 11 février 2005 et publiée au JO du 12 février. L’article 2 du texte propose une nouvelle définition du handicap, calquée…

prresponsabilité civile1. Actualité législative L’année nouvelle semble se présenter sous de meilleurs auspices pour les victimes : ● On note d’abord une légère augmentation de l’aide sociale : l’allocation aux adultes handicapés est désormais fixée à 599,49 € par mois et le complément d’AAH à 95,92 €…

Preziosi-Ceccaldi, Avocats associés : Brèves de jurisprudence Décembre 2004 1. Actualité législative Un nouveau barème de capitalisation est proposé aux acteurs de l’indemnisation : publié à la Gazette du Palais des 7et 9 nov. 2004, il est incontestablement plus pertinent que le barème obsolète de 1986, encore préconisé par…