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Juridiques
2 fév 2012

Délai de prescription, dommage de la victime

Les actions en responsabilité civile se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime

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Juridiques
27 jan 2012

Responsabilité médicale

Notre Cabinet a obtenu une autre décision intéressante, rendue par la Cour d’appel de Lyon en date du 23 décembre dernier (1re chambre civile A, RG n° 10/03489) et qui est  l’épilogue d’une très longue…

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Juridiques
23 jan 2012

Accident du travail, du nouveau

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 qui a mis fin à une situation inique, les victimes d’un accident du travail qui procède d’une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la…

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Juridiques
22 déc 2011

Assurance et indemnisation du dommage corporel

« Allianz avec vous de A à Z ». Tel est le slogan de la campagne publicitaire lancée depuis plusieurs mois par cette compagnie d’assurance (ex.-AGF) à grands renforts de spots télévisuels. Mais entre la…

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Juridiques
22 déc 2011

Indémnisation et réparation du dommage corporel des victimes

Notre cabinet a obtenu deux décisions intéressantes en termes d’indemnisation de victime :

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Juridiques
22 déc 2011

Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

La Cour de cassation a réaffirmé une règle élémentaire (18 octobre 2011, L’argus de l’assurance, 4 nov. 2011) en matière d’indemnisation du préjudice corporel et plus particulièrement de tierce…

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Juridiques
19 déc 2011

Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

Prescription en matière de droit des assurances

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Juridiques
15 déc 2011

Indemnisation de la tierce personne

Un jugement du Tribunal de grande instance de Toulon en date du 9 juin 2011 (2ème chambre contentieux, RG n° 10/02861) est à signaler.   La victime était un jeune homme, promis à un bel avenir puisqu’au moment des faits, alors…

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Juridiques
14 déc 2011

Indemnisation du dommage corporel

Notre Cabinet a obtenu deux décisions intéressantes en matière d’indemnisation.   a) On doit signaler en premier lieu une ordonnance de référé rendue le 1er août 2011 (RG n° 54-03-015) par M. le…

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Sociales
1 aoû 2011

News sociales de Juillet - Aout 2011

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

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Sociales
1 jun 2011

News Sociales de juin 2011

Le recours formulé par l’UNAPEI, l’UNAF, la CNAPE et la FNAT en annulation du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 "relatif aux modalités de…

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Sociales
1 avr 2011

News Sociales d'avril 2011

Un projet de décret, relatif aux modalités d'attribution de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) et prévoyant que l'Allocation Adultes Handicapés soit…

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Sociales
1 mar 2011

News Sociales de mars 2011

Une décision de la cour de Cassation de mars a confirmé que le complément de ressources ne peut pas être attribué à une personne hébergée…

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Sociales
3 fév 2011

News Sociales de janvier 2011

La question de la dépendance est un des grands chantiers du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale fixés pour les quinze prochains mois. …

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Sociales
1 fév 2011

News Sociales de février 2011

Lors du conseil extraordinaire de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie du 14 février 2011 la secrétaire d'Etat, Marie-Anne MONTCHAMP et la Ministre…

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Sociales
3 jan 2011

News Sociales de décembre 2010

Le département de Paris a déposé devant la Cour administrative d’appel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité afin d'obtenir le…

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Sociales
22 déc 2010

News Sociales de novembre 2010

Un décret paru au Journal Officiel en novembre 2010 modifie le mode d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation Adulte…

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Sociales
16 oct 2010

News Sociales d'octobre 2010

L'association ATD Quart monde veut faire reconnaitre par la HALDE que la grande pauvreté constitue un motif de discrimination. Le transfert de charges à l’AGEFIPH,…

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Sociales
16 sep 2010

News Sociales de septembre 2010

Au 1er septembre 2010, le montant de l'Allocation Adulte Handicapé s'élève à 711,95 €/mois. Un décret et un arrêté publiés…

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06/02/2012
Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?

L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française  n°0018 du 21 janvier 2012  fixe la rémunération… Lire la suite >

02/02/2012
Accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports. Lire la suite >

27/01/2012
Que faire quand on est victime d’un accident de la route ?

Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident. Lire la suite >

24/01/2012
Un compagnie aérienne condamnée pour discrimination envers des personnes en situation de handicap

Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser d'embarquer en 2008 et 2009, des personnes en situation… Lire la suite >

23/01/2012
Réforme de la procédure

Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Lire la suite >