Actualités
Délai de prescription, dommage de la victime
Les actions en responsabilité civile se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime
Notre Cabinet a obtenu une autre décision intéressante, rendue par la Cour d’appel de Lyon en date du 23 décembre dernier (1re chambre civile A, RG n° 10/03489) et qui est l’épilogue d’une très longue…
Accident du travail, du nouveau
Depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 qui a mis fin à une situation inique, les victimes d’un accident du travail qui procède d’une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la…
Contester les conclusions du médecin conseil d’une compagnie d'assurance
La réparation intégrale
Assurance et indemnisation du dommage corporel
« Allianz avec vous de A à Z ». Tel est le slogan de la campagne publicitaire lancée depuis plusieurs mois par cette compagnie d’assurance (ex.-AGF) à grands renforts de spots télévisuels. Mais entre la…
Indémnisation et réparation du dommage corporel des victimes
Notre cabinet a obtenu deux décisions intéressantes en termes d’indemnisation de victime :
Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation
La Cour de cassation a réaffirmé une règle élémentaire (18 octobre 2011, L’argus de l’assurance, 4 nov. 2011) en matière d’indemnisation du préjudice corporel et plus particulièrement de tierce…
Droits des victimes (assurances et accidents du travail)
Prescription en matière de droit des assurances
Indemnisation de la tierce personne
Un jugement du Tribunal de grande instance de Toulon en date du 9 juin 2011 (2ème chambre contentieux, RG n° 10/02861) est à signaler. La victime était un jeune homme, promis à un bel avenir puisqu’au moment des faits, alors…
Indemnisation du dommage corporel
Notre Cabinet a obtenu deux décisions intéressantes en matière d’indemnisation. a) On doit signaler en premier lieu une ordonnance de référé rendue le 1er août 2011 (RG n° 54-03-015) par M. le…
Handicap Avocat Social Allocation Préjudice corporel Indemnisation des victimes
Jacques Antoine PREZIOSI et Marc-André CECCALDI
Avocats au Barreau de Marseille
171 bis chemin de la Madrague
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 33 87 35
Fax : 04 91 33 32 44
Cabinet Preziosi-Ceccaldi
4 rue Brunel, 75017 Paris
( metro argentine ligne 1)
Tél : 04.91.33.87.35
Fax : 04.91.33.32.44
06/02/2012
Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?
L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française n°0018 du 21 janvier 2012 fixe la rémunération… Lire la suite >
02/02/2012
Accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports. Lire la suite >
27/01/2012
Que faire quand on est victime d’un accident de la route ?
Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident. Lire la suite >
Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser d'embarquer en 2008 et 2009, des personnes en situation… Lire la suite >
23/01/2012
Réforme de la procédure
Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Lire la suite >