Le champ d’application de la loi Badinter est toujours aussi attractif : à cet égard, la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Dalloz 2005, p. 2902) vient de…
Concernant les indemnisations des victimes des accidents de la route, les magistrats n'hésitent plus à allouer des indemnités conformes aux besoins des victimes à…