Actualités

Droit des victimes de la route
Contester les conclusions du médecin conseil d’une compagnie d'assurance

La réparation intégrale

La Cour d’appel de Bastia a rappelé une règle élémentaire (6 juillet 2011, L’argus de l’assurance, 16 sept. 2011) en matière d’expertise : le Juge des référés, qui est le Juge de l’urgence, est compétent pour statuer sur une demande d’expertise médicale judiciaire, même si plusieurs examens médico-légaux amiables ont été préalablement effectués.

C’est en application de ce principe qu’il est toujours possible, par exemple, de contester les conclusions du médecin conseil d’une compagnie mandaté à la suite d’un accident de la route. En revanche, la contestation d’un rapport d’expertise judiciaire (souvent qualifiée de demande de « contre-expertise ») ne peut être engagée que devant le Juge du fond et à condition d’être médicalement étayée, évidemment.