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Prestation de Compensation du Handicap, dite « PCH ».


Brèves juridiques, spéciale « PCH »

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février dernier deux décisions relatives à la Prestation de Compensation du Handicap, dite « PCH ». Avant d’expliciter la portée de ces arrêts, un petit retour en arrière s’impose.

La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap résidant à leur domicile ou hébergées en établissement servie par le département en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 codifiée aux articles L. 245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette prestation peut-elle s’imputer sur les indemnités réparant le préjudice corporel ou, au contraire, peut-elle se cumuler avec ces indemnités ? La question fait débat.

 

Caractère indemnitaire de la PCH ?

 

Dans un premier arrêt rendu le 28 février 2013 (pourvoi n° 12-23.706), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a autorisé ce cumul à l‘occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 245-1 du CASF. La question était de savoir si cet article contrevenait au principe constitutionnel d’égalité en permettant le cumul de la PCH avec les sommes versées à une victime par un fonds d’indemnisation  (le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ou le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) par exemple) ou par l’assureur du tiers responsable en réparation du préjudice causé, tout particulièrement au titre de la tierce personne.

Refusant de transmettre cette question pour absence de caractère sérieux, la Haute Cour a considéré que le principe d’égalité ne pouvait contraindre le législateur à interdire aux personnes en situation de handicap de cumuler des indemnités réparatrices avec la PCH qu’elle a jugée dépourvue de caractère indemnitaire aux motifs que le montant de cette prestation est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque bénéficiaire.

Puis, trois mois plus tard, par un arrêt en date du 16 mai 2013 (pourvoi n° 12-18.093), la Cour suprême, pareillement composée, a opéré un spectaculaire revirement de jurisprudence en énonçant que la PCH, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, accordée sans conditions de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constituerait une prestation indemnitaire. Dans la foulée, le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 23 septembre 2013 (n° 350799), a lui aussi retenu cette qualification alors que le caractère indemnitaire de l’Allocation pour adulte handicapé (AAH) ou de l’ancienne Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) était écarté par une jurisprudence constante (V. pour des exemples : 2ème chambre civile, 10 juillet 2008, pourvoi n°07-17.424 et 5 juillet 2006, pourvoi n°05-16.122)…

Le premier arrêt du 13 février 2014 (pourvoi n° 12-23.731) confirme malheureusement les dernières décisions de 2013. La Cour de cassation y réaffirme en effet que la PCH est une prestation indemnitaire, avec une motivation identique. En l’espèce, la Haute Cour énonce que la PCH doit être déduite des sommes allouées à une victime par une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en réparation de ses besoins en aide humaine. La Cour suprême s’appuie pour cela sur l’article 706-9 du Code de procédure pénale qui prévoit que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice doivent être déduites du montant des sommes allouées à la victime par la CIVI.

Mais, dans le second arrêt (pourvoi n° 12-23706), la Haute Juridiction reconnaît que la PCH peut être cumulée avec une indemnisation versée par un fonds d’indemnisation portant sur un préjudice de même nature lorsque l’indemnité est versée antérieurement à la PCH… !

En savoir plus : Cumul possible si l’indemnisation intervient avant l’octroi de la PCH

définition du terme PCH

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