Actualités
Juridiques
Indemnisation du dommage corporel
Réparation intégrale : préjudice indemnisable
La Cour de cassation persiste et signe : le préjudice d’établissement est un chef de préjudice autonome, qui, en tant que tel, doit être indemnisé séparément. Pour la 2nde fois (après un 1er arrêt en date du 12 mai 2011), La Cour suprême vient en effet de…
Indemnisation du dommage corporel
Actualité du dommage corporel
Nos efforts visant à préserver les intérêts de cette jeune victime n’ont pas été vains ! Notre cabinet a obtenu une décision très satisfaisante en termes d’indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un…
Indemnisation du dommage corporel
Nous avons obtenu quatre décisions récentes en matière d’indemnisation
Indemnisation du dommage corporel
Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation
La Cour de cassation a réaffirmé une règle élémentaire (18 octobre 2011, L’argus de l’assurance, 4 nov. 2011) en matière d’indemnisation du préjudice corporel et plus particulièrement de tierce personne :
Indemnisation du dommage corporel
Principe de réparation intégrale
Notre Cabinet obtient une intéressante décision sur le plan indemnitaire. La Cour de cassation applique pour la 1re fois la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui étend aux victimes d’accidents du travail procédant d’une faute inexcusable de l’employeur le bénéfice…
Indemnisation du dommage corporel
News Juridiques de mai 2011
La proposition de loi « Fourcade » adoptée en 1re lecture par l’Assemblée Nationale comporte trois cavaliers législatifs relatifs au dommage corporel. Il est interdit au juge de statuer ultra petita, c’est-à-dire d’accorder plus que ce qui lui est demandé. La Cour de…
Indemnisation du dommage corporel
News Juridiques de mars 2011.
La réparation du préjudice corporel est indépendante des décisions des Caisses de sécurité sociale. Le piéton renversé par un cycliste non identifié est indemnisé par le Fonds d’assurance obligatoire des dommages. L’insécurité…
Handicap Avocat Social Allocation Préjudice corporel Indemnisation des victimes
Jacques Antoine PREZIOSI et Marc-André CECCALDI
Avocats au Barreau de Marseille
171 bis chemin de la Madrague
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 33 87 35
Fax : 04 91 33 32 44
Cabinet Preziosi-Ceccaldi
4 rue Brunel, 75017 Paris
( metro argentine ligne 1)
Tél : 04.91.33.87.35
Fax : 04.91.33.32.44
16/05/2012
Opposition à la clause d’exclusion de garantie
Rédaction des polices d’assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême… Lire la suite >
03/05/2012
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des… Lire la suite >
10/04/2012
Responsabilité médicale en hopital psychiatrique
Un arrêt du Conseil d’Etat doit être signalé (17 févr. 2012, L’argus de l’assurance, 9 mars 2012). Il énonce qu’un hôpital… Lire la suite >
Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de… Lire la suite >
20/03/2012
Que faire quand on est victime d’un accident de la route ?
Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident. L’existence d’un préjudice… Lire la suite >