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Actualités juridiques de l'indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.



Responsabilité de plein droit d’une association

13/11/2017

La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 2017 (n°16-14035, Semaine Juridique 10 juillet 2017) a précisé que la responsabilité de plein droit d’une association, qui a proposé à ses adhérents un voyage touristique au Sénégal dont l’organisation a été confiée à une agence professionnelle et à une agence locale pour les excursions, ne peut être retenue en l’absence de preuve d’une rémunération de l’association à cette occasion. Il en résulte qu’aucune relation contractuelle n’existe entre l’association et les participants au voyage.

Produits défectueux droit de l’Union Européenne

La chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 7 juillet 2017 (n°15-25651, Semaine juridique 24 juillet 2017) a considéré que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union Européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

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