La deuxième chambre civile de la cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question des offres de l’assureur faite hors des délais impartis par l’article L211-9 du Code des assurances.
Dans la première espèce (arrêt : civ 2, 27 avril 2017, n°16-50020, RCA juillet Août 2017), la cour rappelle que le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
La cour rappelle également qu’une offre peut être faite, en cours d’instance, par voie de conclusion.
Dans la seconde espèce, (arrêt : crim, 19 avril 2017, n°16-83343, RCA juillet Août 2017), les juges suprêmes ont précisé que dès lors qu’une offre est intervenue depuis la date d’expiration du délai imparti, et à moins qu’elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l’assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations en capital et les arrérages des rentes qui auraient dû être perçus, pour la seule période qui s’étend entre la date d’expiration du délai et celle de l’offre.
Accident complexe unique
Par un arrêt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485, Revue LAMY juillet Août 2017), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que lors d’un accident de la route dit « complexe unique » au cours duquel plusieurs collisions se produisent, la qualité de conducteur d’une victime perdure lors des différentes phases de l’accident de la route et ce, même si cette dernière est sortie de son véhicule pour porter secours à d’autres victimes.
Les juges suprêmes rappellent également, les caractéristiques d’un accident complexe unique à savoir un accident au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchainement continu et un même laps de temps.
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