menu mobile
RSS

Actualités juridiques de l'indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.



Barème de capitalisation gazette du palais 2016

16/06/2017

Le débat relatif au barème de capitalisation agite les acteurs de l’indemnisation à nouvelle actualisation de ce dernier. Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns après les autres pour le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2016 qui est désormais le plus favorable aux victimes.

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

Le Cabinet Preziosi handicap a obtenu du Tribunal de Grande Instance de Montpellier un jugement en date du 22 mars 2017 (n°13/06386) dans lequel notamment, l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’un jeune homme de 33 ans à la suite de l’aggravation de son état de santé, a été chiffrée.

C’est le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2016 qui a été appliqué afin de capitaliser l’indemnisation de ce poste de préjudice. Il est précisé dans le jugement « … toutefois s’agissant du barème de capitalisation, l’offre est formulée sur la base du BCIV 2016 avec un euro de rente de 33,87, alors que l’usage du ressort est, désormais, d’appliquer le barème publié par la Gazette du Palais en 2016 ».

Cette décision est intéressante car il en résulte que les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Montpellier appliquent désormais la table de capitalisation dite « de la Gazette du Palais » de 2016 .

Télécharger le document : barème de capitalisation de la gazette du palais 2016

« Retour


Trouver une info

Retrouvez Preziosi-Ceccaldi avocats associés sur le web':