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Actualités juridiques de l'indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.



Dommages causés à l’entreprise par un tiers

12/04/2016

 

Une société chargé d’effectuer un forage, endommage une canalisation de gaz naturel ;la société chargée du transport du gaz, propriétaire de la canalisation et la société chargée de la distribution du gaz l’assignent en indemnisation, ainsi que son assureur et le propriétaire du terrain.

Dommages causés à l’entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2016 (n°15-10897, Gaz Pal du 22 mars 2016) a considéré que viole l’article 1382 du Code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice la Cour d’appel qui, pour limiter le montant des sommes allouées, retient que les sociétés demanderesses ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu’elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l’absence de sinistre, s’agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas par ailleurs d’isoler le coût d’heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre, alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable.

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