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L’offre d’indemnisation de l'assurance


L'acceptation de l'indemnisation que si elle est acceptée par la victime d’un accident de la route ou ses ayants droit.

Dans quels cas accepter l'offre de l'assureur

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 2 juillet 2015 (n°14-21.562, Recueil Dalloz 16 juillet 2015, Gaz Pal 2015 n°203 à 204) que l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime d’un accident de la route ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. Et le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur.

 

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2015 (n°13-21.468, Recueil Dalloz 16 juillet 2015) rappelle que la loi applicable du lieu où s’est produit l’accident de la route, définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident.

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