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Actualités juridiques de l'indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.



Indemnisation prévu par la loi dite « Badinter »

01/01/2017

Régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985


La Cour de cassation (2ème chambre civile, 14 juin 2012, Jurisprudence automobile, sept. 2012) vient d’élargir la liste des personnes pouvant bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, et spécialement celles prises en tant que victimes et, partant, créancières d’une indemnité.

En effet, aux piétons, cyclistes, passagers et conducteurs (sous certaines conditions), la Haute Cour vient d’ajouter les spectateurs d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film et son producteur.

En l’espèce, il s’agissait de réaliser une cascade avec une voiture dans une rue de Paris fermée à la circulation publique le temps nécessaire au tournage. Mais après s’être envolé au dessus de deux chars d’assaut, le véhicule est retombé plus loin que prévu, tuant un caméraman et blessant grièvement deux assistants, lesquels ont saisi un Tribunal d’une demande en réparation, ainsi que le producteur du film qui faisait état d’un préjudice financier (retard dans l’achèvement du film et dans sa distribution). La Cour Suprême a accédé à ces demandes en jugeant que la rue en question doit être considérée comme un lieu de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Selon elle, pour déterminer le champ d’application de ce texte, la fonction du lieu importe peu ; seule compte la possibilité d’y circuler effectivement, ce qui explique d’ailleurs pourquoi un parking ou un champ peuvent aussi relever de ce texte.

Loi Badinter

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