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Infections nosocomiales et Indemnisation des victimes


Responsabilité financière des actes médicaux


On se souvient que, sous la pression des assureurs, une loi du 30 déc. 2002 a modifié les règles du partage de la responsabilité financière des dommages consécutifs à des actes médicaux entre, d'une part ces derniers et les établissements de soins qu'ils garantissent et, d'autre part l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Prise en charge par l'ONIAM des infections nosocomiales


Le Conseil d'Etat (13 juill. 2007, n° 293196, ASH, 7 sept. 2007) vient d'éclaircir ces règles en précisant les modalités de prise en charge par l'ONIAM des infections nosocomiales. Selon le Haut Conseil, la règle issue de la loi 2002 selon laquelle l'ONIAM indemnise les dommages résultant d’infections nosocomiales dès lors qu’elles ont entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient, s’applique aux infections nosocomiales résultant de soins réalisés depuis le 1er janvier 2003.

La loi dite "Kouchner" du 4 mars 2002 demeurent applicables aux infections nosocomiales


En revanche, les dispositions de la loi dite "Kouchner" du 4 mars 2002 demeurent applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 sept. 2001. Par conséquent, pour des soins réalisés entre cette date et le 1er janv. 2003, la charge de l’indemnisation n’incombe à l’ONIAM qu’à la double condition que l’établissement de soins apporte la preuve d’une cause étrangère à l’infection et que le taux d’IPP de la victime soit au moins égal à 25 %.

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