Actualités
Juridiques
Droit des victimes d'accident du travail
Faute inexcusable de l'employeur
Droits des victimes : accidents du travail Une précision en matière de faute inexcusable de l’employeur a été apportée par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 févr. 2012, L’argus de l’assurance, 2 mars 2012). Pour mémoire, on rappellera que…
Indemnisation du dommage corporel
Réparation intégrale : préjudice indemnisable
La Cour de cassation persiste et signe : le préjudice d’établissement est un chef de préjudice autonome, qui, en tant que tel, doit être indemnisé séparément. Pour la 2nde fois (après un 1er arrêt en date du 12 mai 2011), La Cour suprême vient en effet de…
Le « Rapport Terré »
Notre droit est pourvu d’un nouvel avant projet de réforme, plus exactement une « proposition de textes » rédigée sous la direction scientifique du Professeur Terré (d’où la formule « projet Terré »). Transmis à la Chancellerie en 2010,…
Droit des victimes de la route
Réparation des préjudices corporels
Réparation intégrale : évaluation de la tierce personne Un arrêt de la Cour de cassation est à relever en matière d’évaluation de l’assistance par tierce personne (2ème chambre civile, 24 nov. 2011, RCA, janv. 2012). La Haute Cour y rappelle d’abord une…
Indemnisation du dommage corporel
Actualité du dommage corporel
Nos efforts visant à préserver les intérêts de cette jeune victime n’ont pas été vains ! Notre cabinet a obtenu une décision très satisfaisante en termes d’indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un…
Droit des victimes de la route
Indémnisation des victimes d'accident de la route
La victime a droit à réparation intégrale, il en va de même pour ses proches
Indemnisation du dommage corporel
Nous avons obtenu quatre décisions récentes en matière d’indemnisation
Traumatisme crânien ou blessées médullaires
Le plan du gouvernement pour les personnes victimes d'un traumatisme crânien
Le plan d'actions 2012 en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires a été présenté à l’hôpital Raymond Poincaré à Garches le mercredi 8 février par Nora BERRA, Secrétaire d’Etat chargée de la…
Responsabilité Civile et Indemnisations
Délai de prescription, dommage de la victime
Les actions en responsabilité civile se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime
Droit des victimes d'accident du travail
Accident du travail, du nouveau
Depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 qui a mis fin à une situation inique, les victimes d’un accident du travail qui procède d’une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice corporel.
Indemnisation du dommage corporel
Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation
La Cour de cassation a réaffirmé une règle élémentaire (18 octobre 2011, L’argus de l’assurance, 4 nov. 2011) en matière d’indemnisation du préjudice corporel et plus particulièrement de tierce personne :
Victimes et Assurances
Affaire Axa/ Cabinet Preziosi-Cecccaldi
Notre cabinet obtient une nouvelle victoire judiciaire contre AXA. Le nombre de personnes tuées sur les routes en 2010 a baissé de 6,5 %. La Cour de cassation reprend à nouveau la définition du préjudice d’agrément issue de la nomenclature dite « Dintilhac ». Un…
Indemnisation du dommage corporel
Principe de réparation intégrale
Notre Cabinet obtient une intéressante décision sur le plan indemnitaire. La Cour de cassation applique pour la 1re fois la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui étend aux victimes d’accidents du travail procédant d’une faute inexcusable de l’employeur le bénéfice…
Indemnisation du dommage corporel
News Juridiques de mai 2011
La proposition de loi « Fourcade » adoptée en 1re lecture par l’Assemblée Nationale comporte trois cavaliers législatifs relatifs au dommage corporel. Il est interdit au juge de statuer ultra petita, c’est-à-dire d’accorder plus que ce qui lui est demandé. La Cour de…
Victimes et Assurances
News Juridiques d'avril 2011
Notre cabinet obtient du Tribunal de Saint-Etienne une décision satisfaisante en termes d’indemnisation. La Gazette du Palais vient d’actualiser le barème de capitalisation publié en 2004. Le préjudice des victimes par ricochet est réparé en tenant compte des limitations ou…
Indemnisation du dommage corporel
News Juridiques de mars 2011.
La réparation du préjudice corporel est indépendante des décisions des Caisses de sécurité sociale. Le piéton renversé par un cycliste non identifié est indemnisé par le Fonds d’assurance obligatoire des dommages. L’insécurité…
Droit des victimes d'accident du travail
News Juridiques de décembre 2010
Le SMIC est revalorisé à 9 € de l’heure à compter du 1er janvier 2011 Les accidents de trajet domicile-travail sont la première cause d’accidents mortels du travail. Les accidents de la route chez les jeunes conducteurs (18-24 ans) sont préoccupants. Le…
Handicap Avocat Social Allocation Préjudice corporel Indemnisation des victimes
Jacques Antoine PREZIOSI et Marc-André CECCALDI
Avocats au Barreau de Marseille
171 bis chemin de la Madrague
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 33 87 35
Fax : 04 91 33 32 44
Cabinet Preziosi-Ceccaldi
4 rue Brunel, 75017 Paris
( metro argentine ligne 1)
Tél : 04.91.33.87.35
Fax : 04.91.33.32.44
16/05/2012
Opposition à la clause d’exclusion de garantie
Rédaction des polices d’assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême… Lire la suite >
03/05/2012
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des… Lire la suite >
10/04/2012
Responsabilité médicale en hopital psychiatrique
Un arrêt du Conseil d’Etat doit être signalé (17 févr. 2012, L’argus de l’assurance, 9 mars 2012). Il énonce qu’un hôpital… Lire la suite >
Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de… Lire la suite >
20/03/2012
Que faire quand on est victime d’un accident de la route ?
Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident. L’existence d’un préjudice… Lire la suite >