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Actualités sociales dans le handicap
06/02/2012
Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?
L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française n°0018 du 21 janvier 2012 fixe la rémunération mensuelle des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Cet arrêt remplace celui du 3 août 2011.
Le principal changement concerne le tarif de référence de la rémunération qui passe de 13,6 à 15 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due.[1]
Cette augmentation doit être connue de tous les majeurs protégés et leur famille avec une vigilance accrue pour ceux dont le handicap est indemnisable car il s’agit d’une charge à intégrer dans leur réclamation aux assureurs
Ressources complémentaires
Handicap Avocat Social Allocation Préjudice corporel Indemnisation des victimes
Jacques Antoine PREZIOSI et Marc-André CECCALDI
Avocats au Barreau de Marseille
171 bis chemin de la Madrague
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 33 87 35
Fax : 04 91 33 32 44
Cabinet Preziosi-Ceccaldi
4 rue Brunel, 75017 Paris
( metro argentine ligne 1)
Tél : 04.91.33.87.35
Fax : 04.91.33.32.44
16/05/2012
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10/04/2012
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20/03/2012
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