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Actualités du cabinet Preziosi-Ceccaldi
24/01/2012
Un compagnie aérienne condamnée pour discrimination envers des personnes en situation de handicap
Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser d'embarquer en 2008 et 2009, des personnes en situation de handicap qui n'étaient pas accompagnées.
Le parquet avait estimé que les faits reprochés portaient atteinte à la dignité humaine.
La réglementation en date du 5 juillet 2006, " stipule (…) qu'un passager, quel que soit son handicap, peut voyager seul dès lors qu'il peut accrocher ou décrocher sa ceinture, mettre son masque à oxygène et comprendre les messages de sécurité de manière autonome."
La commission au parlement européen et au conseil a également rappelé dans une communication du 19 décembre 2011 que les personnes en situation de handicap " ne peuvent pas faire l’objet d’une discrimination lors de la réservation, de l’achat de billets et de l’embarquement. Les seules exceptions admises sont celles qui sont justifiées par des raisons de sécurité du transport ou par les caractéristiques du système de transport qui rendent le transport matériellement impossible, les questions de confort ou les considérations commerciales de tout type ne pouvant quant à elles être invoquées."
Les personnes handicapées ont droit à "accessibilité et assistance sans frais supplémentaires pour les passagers handicapes et les passagers à mobilité réduite."
Plus d’informations :
http://www.faire-face.fr/archive/2012/01/13/easyjet-condamnee-a-70-000-euros-d-amende-pour-discriminatio.html#more
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0898:FIN:FR:PDF
Handicap Avocat Social Allocation Préjudice corporel Indemnisation des victimes
Jacques Antoine PREZIOSI et Marc-André CECCALDI
Avocats au Barreau de Marseille
171 bis chemin de la Madrague
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