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L’inadaptation du logement est un problème récurrent pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
L’inadaptation du logement est un problème récurrent pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Pour satisfaire les besoins de sécurité et de confort, des solutions techniques sont possibles mais leur coût est souvent très élevé.
Une aide au financement de ces aménagements avait donc pris la forme d’un crédit d’impôt autonomie temporaire qui devait s’achever en décembre 2023.
La loi de finances 2024 vient de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 dans les mêmes proportions d’avantage (25% du montant total des dépenses) et de plafond (5000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple).
L’enthousiasme découlant de cette prolongation doit être néanmoins largement tempéré par les restrictions qui l’accompagne tant au niveau des équipements que des personnes qui y seront éligibles.
Depuis le 1er janvier 2024, les conditions d’octroi seront en effet plus restrictives.
À l’égard des équipements, les travaux destinés à favoriser en général l’accès au logement aux personnes âgées ou handicapées sont désormais exclus.
L’aménagement d’un évier à hauteur réglable, d’un siège de douche mural, d'un WC surélevé ou d’une barre de maintien ne seront donc plus couverts par ce dispositif.
Le champ d’application ne concerne à présent que les foyers abritant une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie pour lesquels une adaptation spécifique est réalisée pour des besoins sanitaires ou de sécurité attachée à perpétuelle demeure.
À titre d’exemple, les dépenses engagées pour une cabine de douche adaptée, un bac à douche extra plat, un système de motorisation de volets ou de porte, un revêtement de sol antidérapant pourront bénéficier de l’avantage fiscal.
De plus, le niveau de gravité du handicap et les ressources seront désormais pris en compte.
À l’égard des bénéficiaires, le niveau de handicap et l’âge sont relevés. Seules les personnes présentant un taux d’incapacité de 50% minimum et celles âgées de 60 ans sont concernées par le crédit d’impôt autonomie.
De manière concrète sont donc exclus sous le régime de la nouvelle loi de finances les foyers dont :
- Un membre est titulaire d’une pension d’invalidité ou d’accident du travail pour une incapacité de 40% au moins ou de la carte mobilité inclusion (CMI , ex carte d’invalidité) pour une incapacité inférieure à 50%
- Un membre souffrant d’une perte d’autonomie de moins de 60 ans.
Alors que le volontarisme des pouvoirs publics en matière d’accessibilité s’est étiolé au fil des années, il est regrettable que l’ambition de ce renouvellement de crédit d’impôt soit aussi restreinte. De manière générale, cet avantage fiscal aurait pu présenter des effets incitatifs de grande ampleur. Par son caractère restrictif la loi de finance n’apportera aucune contribution à l’amélioration de l’offre de logements accessibles tout en laissant sur le carreau un grand nombre de personnes confronté à ce besoin.
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