Qu'est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

Depuis 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide sociale ouverte à toutes personnes souffrant d’une perte d’autonomie quelle qu’en soit l’origine (maladie, accident etc..).

Ce principe universel de compensation publique est donc aussi accordé aux victimes bénéficiaires de dispositifs de réparation à la charge d’organismes privés tels que les assureurs et autres fonds d’indemnisation.

Il était donc logique que l’articulation compensation réparation soit questionnée et que la possibilité de déduire cette Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de l’indemnisation de la tierce personne ait notamment alimenté un intense débat judiciaire.

Depuis l’avènement de la compensation du handicap, la jurisprudence a dégagé des solutions de principe. Quand il s’agit d’accidents de la route, cette PCH n’est pas déductible, que le régleur soit un assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.

Quand il s’agit d’un accident médical, les tribunaux considèrent que la PCH doit être déduite de l’indemnisation versée à la victime par l’ONIAM en vertu de l’article L3122-5 du code de la santé publique.

Restent les indemnités allouées par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (violences volontaires présentant un certain degré de gravité ou violences spécifiques telles que les violences sexuelles) et réglées par le Fonds de Garantie des victimes d’Infractions et de Terrorisme (FGTI).

L’article 706-9 du code de procédure pénale prévoit que la CIVI doit tenir compte « des indemnités de toute nature reçues… ».

C’est sur cette dernière exigence que la Cour de cassation a été contrainte de clarifier régulièrement la règle de déductibilité.

Au risque de retarder l’issue indemnitaire, le Fonds de Garantie des victimes d’Infractions et de Terrorisme (FGTI) s’est prévalu de la disposition précitée pour soulever le caractère obligatoire de la PCH et inciter les victimes en à en formuler la demande en cours d’indemnisation.

S’agissant d’un droit à l’aide sociale et non d’un devoir, la Cour de cassation a rejeté cette position par un arrêt du 4 février 2016 (cas CIV 2e 4/02/2016, no14-29.255) sans cesse confirmé depuis. On pensait le débat épuisé jusqu’à ce que la haute juridiction soit amenée récemment à se prononcer sur l’indemnisation de la tierce personne future.

Le fonds de garantie avait soulevé devant la Cour d’appel de Cayenne non plus l’obligation pour la victime de formuler une demande de PCH mais celle de produire annuellement une attestation de non perception de la PCH.

Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation censure la Cour d’appel guyanaise qui avait accueilli cette exigence de production de justificatif en rappelant que l’appréciation doit se faire au jour du jugement.

S’inscrivant dans la continuité de sa ligne jurisprudentielle, la clarification de la Cour de cassation a le mérite de prévenir le risque de rallongement inutile des procédures.

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