JO : une aide financière de l’Etat pour l’accessibilité en faveur d’établissements recevant du publ

En dépit de l’ambition inclusive proclamée avec constance depuis deux décennies, la France accuse un retard considérable en matière d’accessibilité.

Nous avions rappelé dans un précédent post le déficit structurel d’accessibilité dont souffraient les lieux destinés à accueillir du public en raison d’une volonté politique oscillant entre déclaration ambitieuse et renoncement.

Près d’un million d’établissements recevant du public (ERP), dont plus de la moitié de 5emcatégorie, ne répondent toujours pas aux normes légales d’accessibilité alors que 350000 visiteurs en situation de handicap sont attendus du monde entier cet été.

Malgré l’imminence de l’évènement planétaire, on tarde à ressentir l’exemplarité en matière d’accueil qu’il s’agisse des transports, des hébergements ou encore des commerces.

Pour tenter de combler le retard, le gouvernement a créé depuis le début du mois de novembre 2023, et ce pour une durée 5 ans, un fonds territorial d’accessibilité (FTA) visant à inciter les ERP de 5em catégorie à s’équiper d’aménagements pour accueillir les personnes handicapées.

Ce soutien financier est exclusivement destiné aux TPE et PME créées avant le 20 septembre 2023 dans le cadre d’une exploitation d’ERP de 5em catégorie et d’effectifs minimum de 250 salariés.

Les bénéficiaires de ce dispositif ne doivent pas excéder 50 millions d’euros hors taxe de chiffre d’affaires annuel.

Concrètement, les établissements concernés par cette aide financière de l’Etat seront en grande majorité des commerces, des hôtels, des cafés, des restaurants, des cabinets médicaux, des pharmacies ainsi que les établissements bancaires.

Dans la limité d’un plafond de 20 000 €, l’Etat subventionne 50% des dépenses de travaux et d’équipement destinées à une mise en conformité des établissements.

Au regard de l’ampleur du chantier, espérons que ce soutien tardif et de circonstances puisse revenir à l’esprit de la loi du 11 février 2005 et contribuer à une meilleure inclusion bien au-delà des JO.