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En cette fin de mois de février 2024, les États membres de l’Union européenne se préparaient à voter un projet de loi prévoyant une obligation de contrôle médical pour tous les titulaires du permis de conduire de catégories A et B.
Cette surveillance continue de la santé du conducteur était réclamée pour prévenir la dangerosité de ceux dont les aptitudes diminueraient pour des raisons d’âge ou de maladie.
Ce projet de loi fixait un contrôle médical obligatoire à l’obtention du permis de conduire puis tous les 15 ans en ciblant en priorité la vue, l’ouïe et les réflexes.
Qu'en est-elle en France ?
En France, cette mesure connaît des précédents : les professionnels du transport de personnes tels que les chauffeurs de taxi ou les conducteurs de bus font déjà l’objet de ce type de contrôles.
Le Parlement européen s’est prononcé ce 28 février en votant contre la visite médicale tous les 15 ans pour conserver son permis.
Chaque Etat membre reste donc libre d’instaurer ou non une obligation de contrôle médical.
Un grand nombre de pays de l’Union Européenne ont déjà mis en place un contrôle médical obligatoire comme au Portugal dès l’âge de 40 ans, en Italie dès 50 ans ou aux Pays Bas à partir de 75 ans.
Quand peut s'obtenir le permis de conduire ?
Le permis de conduire qui peut s’obtenir avant la majorité en cas de conduite accompagnée ou à partir de 18 ans reste un acquis définitif.
La France dispose donc du choix d’un statu quo ou de l’adoption d’un contrôle comme certains de ses voisins européens qui l’ont déjà fait au plan interne.
Le seul critère qui doit gouverner sa future orientation doit demeurer en tout état de cause la sécurité des usagers de la route.
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