Qu'est-ce que la reconnaissance juridique du suicide forcé ?

Depuis près d’une décennie, le fléau social du féminicide a logiquement envahi le débat public.

L’importance du nombre des victimes est périodiquement rappelée par cette horrible fréquence d’une femme décédant tous les trois jours sous les coups de son mari.

Pour autant, ce bilan macabre ne tient pas compte du caractère destructeur de la violence morale au sein du couple.

Chaque année, le harcèlement conjugal pousse un grand nombre de femmes en détresse prolongée au suicide. On estimait ce nombre de suicides forcés à 759 en 2022 !

Pour combler le vide juridique, le législateur a donc créé une infraction pénale qui réprime cette violence particulière au sein du couple.

La loi du 30 juillet 2020 punit celui qui provoque une altération de la santé physique ou psychologique par des propos ou des comportements à l’encontre de son conjoint, pacsé ou concubin. La répression la plus sévère de 10 années d’emprisonnement est réservée lorsque la conduite de l’harceleur a poussé sa compagne à se suicider ou tenter de se suicider.

Cette évolution juridique s’imposait pour mieux répondre à la violence destructrice de certains tyrans domestiques ou pervers narcissiques dont les mots blessants ou les comportements dénigrants sont autant dévastateurs que des coups. À la différence de l’incitation au suicide qui imposait de rapporter la preuve quasi impossible de l’intention de faire mourir, le harcèlement aggravé peut découler d’éléments objectifs tels que le comportement, les paroles de son auteur et les conséquences sur sa partenaire.

Le défi des procureurs et des enquêteurs n’en restera pas moins exigeant et complexe pour une violence qui se développe dans l’intimité des couples et souvent à rebours de l’image de bienveillance que l’harceleur affiche en société.

Il est trop tôt pour mesurer l’efficacité de cette infraction récente.

Il faudra encore un peu de recul et un nombre suffisamment précis de poursuites et de condamnations pour voir si le législateur a pu atteindre son objectif de protection indispensable des victimes contre cette autre violence conjugale qu’est la violence morale.

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