Peut-on être indemnisé suite à une erreur médicale ?

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? 

Une erreur médicale est catégorisée comme étant une situation indésirable qui survient lors des étapes de l’activité médicale : diagnostic, prévention, examens médicaux, prescription des soins ou encore opération.

Cette erreur est bien souvent néfaste pour la santé du patient. Une indemnisation est alors envisagée.

Pour cela, il est nécessaire de démontrer par des analyses le préjudice subi. En effet, une victime d'erreur médicale ne peut pas démontrer elle-même l'erreur commise par le professionnel de la santé.

Obtenir une indemnisation

Il existe 2 façons d’obtenir une indemnisation :

1. De façon judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif). 
2. De façon à la amiable par le biais des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI).

Dans les 2 cas, il est fortement conseillé de se faire assister par un médecin aide et par un avocat. 

Les différents types d’erreurs médicales 

• La faute technique : elle est de la responsabilité du professionnel de santé (médecin, chirurgien, aide soignant...) car cette erreur est souvent commise par méconnaissance des usages et des règles de la profession. 
• La faute contre l’humanisme : il s’agit d’une violation de l’humanisme médical comme l’abandon du patient ou la pratique d’un acte médical sans son consentement.
• La faute d’information : elle est dûe à un manquement à l’obligation d’information de la part du professionnel de santé. En effet, un médecin a l’obligation d’informer son patient des risques que constitue un acte médical, par exemple à l’occasion d’une opération chirurgicale.

Que faire pour obtenir une indemnisation du préjudice ou sanctionner le responsable ? 

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la santé ou du dommage corporel pour qu’il puisse vous accompagner à faire ces démarches : 

1. La saisine de la CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation),qui doit examiner les dossiers de demande d’indemnisation et permet d’accéder à une expertise médicale sans frais. 
2. La saisine du tribunal en fonction de la structure de l’établissement où l’erreur médicale a été commise. Dans ce cas, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la victime, et la présence d’un avocat est obligatoire. 
3. L’expertise médicale amiable par laquelle la victime doit envoyer une lettre de demande d’indemnisation pour erreur médicale ou faute médicale par courrier recommandé au professionnel ou à l’établissement de santé en cause. Cette démarche permet de fixer un montant de l’indemnisation à hauteur du préjudice.

Faites appel aux avocats du cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois si vous êtes victime d'une erreur médicale !

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