Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

En France, près de 8300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs apportent leur soutien au quotidien à des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap qui ne peuvent seules pourvoir à leurs intérêts.

Ils sont désignés par le juge du contentieux à la protection avec la mission de protéger le majeur vulnérable et son patrimoine.

Le MJPM peut exercer ses fonctions en qualité de salarié d’une association tutélaire, de préposé ou sous forme libérale. Les modalités de financement de ces mesures diffèrent selon le mode d’exercice adopté par le mandataire. Les MJPM sont financés sous la forme de dotation globale, tandis que les MJPM individuels le sont sur la base de tarifs mensuels forfaitaires.

Jusqu’en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l’AAH et du SMIC horaire.L’indexation a été supprimée par le gouvernement depuis cette date et l’indice de référence appliqué n’a jamais été revalorisé.

Depuis de nombreuses années, les MJPM se mobilisent en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur statut et d’une revalorisation de leur rémunération.

Au mois de juillet dernier, l’Etat a annoncé une enveloppe 801 millions d’euros dédiée à la protection juridique des majeurs pour 2023, dont plus de 108 millions d’euros pour les 2300 mandataires individuels.

Cette revalorisation participerait à la reconnaissance de l’utilité de ce corps de métier qui doit gérer des problèmes juridiques, familiaux et sociaux intriqués.

Cela demande une compétence transversale et le soutien de différents spécialistes (fiscalité, aide sociale, réparation juridique).

Quand les majeurs protégés ont perdu leur autonomie de gestion en raison d’un accident ou d’actes repréhensibles provenant d’un tiers, le MJPM a besoin d’une expertise spécifique sur cette spécialité juridique.

Un partenariat précieux peut s’instaurer avec des avocats spécialisés qui apportent leur compétence dans une relation de confiance permettant de cerner au mieux les besoins et les attentes du majeur protégé et de sa famille.

Si la mesure de protection découle de surcroit de l’accident, la rémunération du mandataire constitue un élément de préjudice indemnisable souvent oublié alors qu’il peut être mis à la charge de l’assureur.

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