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Actualités juridiques et sociales de l'indemnisation du dommage corporel



Préjudice d’établissement

13/11/2017

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 (n°16-19185, Semaine juridique 26 juin 2017) a confirmé le bien fondé du rejet par une Cour d’appel d’un préjudice d’établissement (qui couvre notamment la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité de son handicap) pour une personne qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité et la nécessité d’avoir adopté un enfant. Il résultait de l’adoption qu’elle avait fondé une famille.
En revanche, le recours à l’adoption étant la conséquence directe de la faute de la société pharmaceutique, laquelle a entrainé la stérilité de la victime, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel avait violé le principe de réparation intégrale en n’indemnisant que partiellement les frais découlant de la procédure d’adoption.  

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