Modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Comme prévu par les dispositions de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret du 9 mai 2017 permet la mise en place effective d'un nouveau système d'information commun à toutes les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
Faciliter la mise en œuvre des plans d'accompagnement global
Il s'agit, tout d'abord, de faciliter la mise en œuvre des plans d'accompagnement global grâce au recours au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers. Ce numéro doit faciliter les échanges d'informations sur la personne handicapée.
De plus, l'instruction des demandes par la MDPH prend désormais en compte de nouveaux critères qui doivent favoriser une meilleure connaissance et un meilleur suivi de la personne handicapée.
De plus, ce système commun a pour objectif de permettre à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie de recueillir des données sur l'activité des MDPH. « Un système de téléservice pour les usagers devrait également être mis en place par chaque MDPH pour informer, orienter, et organiser le parcours individuel de chaque personne handicapée.
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