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Actualités juridiques et sociales de l'indemnisation du dommage corporel



AAH et vie de couple

03/05/2017

L’association déplore que cette revalorisation « laisse toujours ses bénéficiaires sous le seuil de pauvreté ». En effet, « sur l’ensemble du quinquennat, l’AAH n’aura été revalorisée que de 6.67 % ».

Pour mettre fin à cette situation, « l’APF veut sortir de la logique de minimum social et réitère son appel à la création d’un revenu individuel d’existence pour toutes les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas ou plus travailler ». Celui-ci serait  au « moins égal au seuil de pauvreté (1008 € par mois) et déconnecté des revenus du conjoint ou du concubin».

Cette mesure fait partie des 40 propositions « 2017-2022. Changeons de cap ! », publiées par l’APF à l’occasion des élections présidentielles et législatives.

 

L’AAH et vie de couple constituent un problème majeur pour les personnes en situation de handicap.

En effet, pour fixer le montant de leur AAH, les Caisses d’allocations familiales (Caf) additionnent les ressources des deux partenaires.

Ainsi, « si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 126 € nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l’AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint atteignent 2 252 € nets par mois[2] ».

Cette réglementation oblige alors le partenaire à prendre en charge le handicap.

« Certes, le droit au RSA dépend lui aussi des ressources du conjoint, concubin ou pacsé mais l’allocataire peut espérer retour à meilleure fortune. Ce qui n’est pas le cas des femmes et des hommes que leur handicap prive d’accès au marché du travail ».

« De nombreuses pétitions ont été lancées pour demander que les ressources du partenaire ne soient plus prises en compte pour calculer l’AAH. Et le sujet figure de longue date dans la liste des revendications des associations de personnes handicapées, qui n’ont toujours pas abouti».

 


[1] ASH n°3006, du 14 avril 2017, p 15

[2] http://www.faire-face.fr/2017/04/07/presidentielle-2017-aah-charge-conjoint/

 

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