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Loi du 5 juillet 1985


Cette loi prévoit notamment un processus d'indemnisation amiable des victimes d’accident de la route. Cette loi oblige l’assureur à faire une offre à la victime dans des délais précis.

Des intérêts au bénéfice de la victime

Si l’assureur contrevient à cette obligation, l’indemnité due produira des intérêts au bénéfice de la victime. Cependant, l’assureur ne peut pas se contenter de formuler n’importe quelle offre. En effet, cette offre doit porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et ne doit pas être manifestement insuffisante.

Cette seconde condition se déduit d’une règle prétorienne : « Le juge peut assimiler à une absence d’offre une offre manifestement insuffisante ». Cette règle permet de déjouer la manœuvre de l’assureur qui ferait une offre dérisoire afin d’arrêter le cours des intérêts majorés et en réduirait l’assiette à presque rien.

Dans un arrêt du 16 juin 2015 de la chambre criminelle (n°14-81.461, RCA, octobre 2015), il est rappelé cette double obligation de l’offre et de sa consistance.

A cette occasion, la haute juridiction a censuré une Cour d’appel qui n’avait pas vérifié que  l’offre portait sur tous les éléments indemnisables et qu’elle n’était pas manifestement insuffisante

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