Fausse déclaration intentionnelle

Un des arguments souvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, dont le régime est prévu à l’article L. 113-8 du Code des assurances. Une décision favorable aux victimes a été prononcée par la Cour de cassation (chambre mixte, 7 févr. 2004, L’argus de l’assurance, 28 févr. 2014) sur ce point.

Les faits étaient les suivants : après un accident de la route, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle, son assureur lui reprochant d’avoir, à la signature des conditions particulières de la police, déclaré n’avoir pas fait l’objet, au cours des trente-six derniers mois, d’une suspension ou d’une annulation de son permis alors que tel avait été le cas. Les juges du fond suivent l’argumentation de la compagnie et prononcent la nullité du contrat. La Cour de cassation censure leur décision : la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle ne peut être rapportée sur la seule base des conditions particulières d’un contrat d’assurance. La production d’un questionnaire est indispensable car seul ce document permet d’apprécier la pertinence des réponses apportées par l’assuré et, partant, son éventuelle fausse déclaration.

Bon à savoir…

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