L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française n°0018 du 21 janvier 2012 fixe la rémunération mensuelle des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.…
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports.
Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident.
Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser d'embarquer en 2008 et 2009, des personnes en situation de handicap qui n'étaient pas accompagnées.
Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.
Victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. Mais pour certains les difficultés…
Handicap Avocat Social Allocation Préjudice corporel Indemnisation des victimes
Jacques Antoine PREZIOSI et Marc-André CECCALDI
Avocats au Barreau de Marseille
171 bis chemin de la Madrague
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 33 87 35
Fax : 04 91 33 32 44
Cabinet Preziosi-Ceccaldi
4 rue Brunel, 75017 Paris
( metro argentine ligne 1)
Tél : 04.91.33.87.35
Fax : 04.91.33.32.44
06/02/2012
Quelle rémunération des tuteurs ou curateurs privés?
L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française n°0018 du 21 janvier 2012 fixe la rémunération… Lire la suite >
02/02/2012
Accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports. Lire la suite >
27/01/2012
Que faire quand on est victime d’un accident de la route ?
Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident. Lire la suite >
Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser d'embarquer en 2008 et 2009, des personnes en situation… Lire la suite >
23/01/2012
Réforme de la procédure
Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Lire la suite >