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Actualités juridiques et sociales de l'indemnisation du dommage corporel



Recours indemnitaire et tiers payeurs

14/06/2017

L’inertie du tiers payeur à justifier ses débours n’autorise pas le Juge à les ignorer. Cette règle procédurale, souvent méconnue, vient d’être réaffirmée (2ème chambre civile, 16 janv. 2014, Gazette du Palais, 23-25 févr. 2014). A… Lire la suite

AAH et vie de couple

03/05/2017

L’association des Paralysées de France dénonce la « revalorisation ridicule et inacceptable [1]» de l’Allocation Adulte Handicapé, qui a augmenté le 1er avril de 2.43 euros.

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Île de la Réunion

20/04/2016

En métropole comme à la Réunion, la défense des victimes est une nécessité pour assurer une indemnisation adaptée à l’importance des besoins générés par le handicap. Notre cabinet permet de rétablir   une « égalité des… Lire la suite

Première jurisprudentielle

21/03/2016

La loi badinter protège le piéton qui est toujours indemnisé quand il est blessé par un véhicule terrestre à moteur Le conducteur victime d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas indemnisé quand il est fautif Nous avons plaidé que le fauteuil roulant est… Lire la suite

Défenseur des droits pour discrimination en 2015

23/02/2016

Le handicap a constitué le deuxième motif de saisine du Défenseur des droits pour discrimination en 2015. Créé en 2011, le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Elle a pour missions de « défendre les personnes dont les… Lire la suite


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